Délai d’expulsion : L’essentiel
FAQ – Délai d’expulsion
Quelle est la règle de droit applicable à l’octroi de délais pour quitter les lieux après une décision d’expulsion fondée sur une clause résolutoire de bail d’habitation ?
L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution peut accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
L’article L412-4 du même code précise que la durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, des circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Le juge rappelle ces textes et les applique pour apprécier la demande de délai formée par le locataire après la résiliation du bail et la signification d’un commandement de quitter les lieux.
Quels critères le juge retient-il pour refuser l’octroi d’un délai de grâce au titre des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution ?
Le juge relève d’abord le niveau de la dette locative, qui s’élève à 11 656 € au 1er mai 2026 selon le décompte produit par le bailleur, ainsi que le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle (824,97 €) que le locataire, ne percevant pour l’heure aucun revenu, n’est pas en mesure de régler. Il en déduit que le maintien dans les lieux ne ferait qu’accroître la dette envers le bailleur.
Le juge examine ensuite les diligences accomplies par le locataire pour se reloger. Il constate que la demande de logement social n’a été déposée que le 16 février 2026, alors que le commandement de payer rappelant la clause résolutoire avait été délivré le 13 mars 2025. Il en conclut que le locataire n’a pas pris les démarches en temps utile pour trouver un nouveau logement adapté à ses facultés contributives.
Le juge note enfin l’absence de pièces justificatives produites par le locataire, notamment l’absence de preuve du dépôt d’un dossier de surendettement invoqué à l’appui de sa demande. Au regard de ces éléments, il estime que les conditions posées par l’article L412-3 ne sont pas remplies et déboute le locataire de sa demande de délai.
Quelle est la portée procédurale du jugement antérieur constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion dans l’instance relative aux délais à expulsion ?
Le jugement du juge des contentieux de la protection du 2 décembre 2025, constatant l’acquisition de la clause résolutoire, ordonnant l’expulsion et fixant l’indemnité d’occupation, a été signifié le 13 janvier 2026 et est définitif. Le juge de l’exécution se fonde sur ce jugement et sur le commandement de quitter les lieux signifié le même jour pour constater que l’expulsion a été régulièrement ordonnée et que la procédure d’exécution est engagée.
Dans ce cadre, le juge de l’exécution n’a pas à revenir sur la validité ou le bien-fondé de la résiliation ni sur le principe de l’expulsion, définitivement tranchés. Son office se limite à apprécier, au regard des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’opportunité d’accorder ou non des délais pour quitter les lieux.
Quels éléments déterminants ont conduit le juge à rejeter la demande de sursis à expulsion et à mettre les dépens à la charge du locataire ?
Le juge retient comme éléments déterminants : l’importance de la dette locative (11 656 € au 1er mai 2026), l’incapacité actuelle du locataire à régler l’indemnité d’occupation mensuelle de 824,97 €, l’absence de démarches suffisamment précoces et sérieuses pour se reloger (demande de logement social tardive par rapport au commandement de payer) et l’absence de production de pièces justificatives, notamment quant au surendettement invoqué.
Ces éléments conduisent le juge à considérer que le maintien dans les lieux ne ferait qu’aggraver la dette envers le bailleur et que les diligences exigées par l’article L412-4 ne sont pas remplies. En conséquence, il déboute le locataire de sa demande de délai et met les dépens de l’instance à sa charge, la décision étant par ailleurs déclarée exécutoire de plein droit.
Textes cités
Exemple de jurisprudence sur ce thème
Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne
RG n°
26/00753
Par acte sous seing privé en date du 26 avril 2023 à effet au 28 avril 2023, la SCI l’AUVARDIERE a donné à bail à Monsieur [R] [W] et à Madame [M] [W], née [Y], un logement situé [Adresse 6] à Challans(Vendée) moyennant un loyer mensuel de 780 €, révisable annuellement.
Par jugement en date du 2 décembre 2025, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne a constaté au 13 mai 2025 la résiliation par acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre la SCI l’AUVARDIERE d’une part et Monsieur [R] [W] et Madame [M] [W] née [Y] d’autre part, a ordonné aux époux [R] [W] de libérer les lieux de tous meubles et de tous occupants de leur chef dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, a dit qu’à défaut, la SCI l’AUVARDIERE pourra faire procéder à leur expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique, a condamné solidairement Monsieur [R] [W] et Madame [M] [W] née [Y] à payer à la SCI l’AUVARDIERE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération complète des lieux et a condamné solidairement Monsieur [R] [W] et Madame [M] [W] née [Y] à payer à la SCI l’AUVARDIERE la somme de 6 308,39 € au titre des loyers et indemnités d’occupation échus au 1er octobre 2025, échéance d’octobre incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 202,90 € à compter du 13 juin 2025 et sur le surplus à compter du jugement.
Ce jugement a été signifié le 13 janvier 2026 à Monsieur [R] [W] et Madame [M] [W] née [Y] et est définitif.
Un commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour à Monsieur [R] [W] et Madame [M] [W] née [Y].
Par requête reçue le 11 mai 2026, Monsieur [R] [W] a saisi le Juge de l’Exécution du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne sur le fondement des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles aux fins de se voir accorder un délai de 6 mois pour quitter le logement compte tenu de son impossibilité de se reloger dans des conditions normales et de ses problèmes de santé.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juin 2026.
Monsieur [R] [W] indique que son épouse a quitté le logement , qu’il a eu des difficultés pour payer le loyer car il a été victime d’un accident de la voie publique; il a déposé un dossier de surendettement; il était chauffeur routier et percevait un salaire de 2 000 € par mois, mais a voulu créé son entreprise qui n’a pas fonctionné n’ayant pas perçu les aides publiques en l’absence de dossier complet. Il va percevoir le RSA. Il a besoin d’un délai de 6 mois pour aller vivre en septembre dans un camping.
La SCI l’AUVARDIERE s’oppose à tout délai; elle fait valoir que la dette locative a augmenté et s’élève aujourd’hui à 11 656 € et que les époux [W] sont dans l’impossibilité manifeste de régler l’indemnité d’occupation.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.
Sur les délais à expulsion.
Aux termes de l’article L412-3 du Code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Selon l’article L412-4, la durée des délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation des délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, des circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Il résulte d’un décompte en date du 15 mai 2026 produit par la SCI l’AUVARDIERE que la dette locative s’élève au 1er mai 2026 à la somme de 11 656 €.
L’indemnité d’occupation mensuelle est de 824,97 € que Monsieur [R] [W], qui ne perçoit pour l’heure aucun revenu, n’est pas en mesure de régler.
Monsieur [R] [W] a déposé une demande de logement social le 16 février 2026 alors que le commandement de payer l’arriéré de loyer d’un montant de 2 702,90 € rappelant la clause résolutoire prévue au bail a été délivré le 13 mars 2025.
Il ne produit aucune autre pièce au soutien de sa demande, notamment la preuve du dépôt d’un dossier de surendettement.
Il apparaît dès lors que Monsieur [R] [W] n’a pas pris les démarches en temps utile pour trouver un nouveau logement adapté à ses facultés contributives et que le maintien dans les lieux ne fera qu’accroître sa dette auprès de la SCI l’AUVARDIERE; il sera par conséquent débouté de sa demande de délai fondée sur l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les autres demandes
Monsieur [R] [W] supportera les dépens de l’instance.
La décision est exécutoire de plein droit.
Statuant publiquement par jugement contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu le jugement du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne en date du 2 décembre 2025.
Vu le commandement de quitter les lieux signifié le 13 janvier 2026.
Déboute Monsieur [R] [W] de sa demande de sursis à expulsion.
Condamne Monsieur [R] [W] aux dépens de l’instance.
Rapelle que le jugement est exécutoire de plein droit.
Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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