Troubles anormaux de voisinage – Immobilier : FAQ

Le trouble anormal de voisinage peut être caractérisé sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute de la part de l’auteur du trouble. La juridiction retient que pour qualifier un trouble de voisinage d’anormal, il faut apprécier le caractère excessif du trouble au regard des inconvénients normaux de voisinage. En l’espèce, des nuisances sonores répétées et attestées par plusieurs voisins ont été reconnues comme constituant un trouble anormal. Cette solution souligne que la preuve du caractère excessif et répétitif des nuisances est déterminante pour la reconnaissance du trouble anormal, indépendamment de la faute. Le juge peut ordonner la cessation des troubles sous astreinte, ce qui constitue un levier efficace pour faire cesser rapidement les nuisances. Ce cadre jurisprudentiel permet aux praticiens d’appuyer leurs demandes sur la seule démonstration du caractère excessif et anormal des troubles, sans avoir à prouver une faute, facilitant ainsi la protection des victimes.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en référé fondée sur les troubles anormaux de voisinage et le trouble manifestement illicite ?

Les demandeurs invoquent des troubles anormaux de voisinage et un trouble manifestement illicite pour solliciter, en référé, des mesures de cessation des nuisances sous astreinte. Ils soutiennent que la caractérisation des troubles anormaux de voisinage ne nécessite pas la démonstration d’une faute, mais suppose la mise en évidence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

En référé, la compétence du juge repose sur l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent, ou sur l’absence de contestation sérieuse quant à l’obligation invoquée. Il appartient donc aux demandeurs de démontrer, par des éléments suffisamment probants, le caractère excessif, répétitif ou intense des nuisances et leur imputabilité au défendeur, afin de justifier des mesures provisoires.

Quels sont les moyens de défense procéduraux et de fond invoqués par le défendeur pour contester les demandes en référé ?

Le défendeur soulève d’abord un moyen tiré de l’existence d’une procédure pénale parallèle : il fait valoir que lui-même et l’un des demandeurs sont renvoyés devant le tribunal correctionnel pour des faits étroitement liés aux troubles de voisinage allégués, et sollicite un sursis à statuer dans l’attente de la décision pénale définitive, en raison de l’articulation entre les plaintes pénales produites et les demandes civiles.

À titre infiniment liminaire, il invoque la nullité de l’assignation en soutenant qu’elle ne comporte pas l’intégralité des mentions prévues à l’article 54 du code de procédure civile, et demande en conséquence que les demandeurs soient déboutés de l’ensemble de leurs demandes.

Sur le fond, il conteste la réalité et l’intensité des troubles, en soutenant que les demandeurs ne démontrent ni l’existence de troubles anormaux de voisinage ni leur caractère excessif, répétitif ou intense. Il conclut au rejet intégral des demandes.

Quels sont les enjeux juridiques liés à la demande de sursis à statuer en présence d’une procédure pénale parallèle ?

Le défendeur fait valoir que les faits poursuivis au pénal sont étroitement liés aux troubles de voisinage invoqués au civil, les demandeurs fondant en partie leur argumentation sur des plaintes pénales. Il demande au juge des référés de surseoir à statuer jusqu’à l’issue définitive de la procédure pénale.

L’enjeu juridique réside dans l’articulation entre l’instance civile en référé et la procédure pénale, et dans l’appréciation par le juge de l’opportunité de suspendre l’examen des demandes civiles en raison de l’autorité éventuelle de la décision pénale sur certains éléments de fait. Il appartient au juge d’apprécier si la solution pénale à venir est de nature à influencer de manière déterminante l’appréciation des troubles de voisinage allégués et, le cas échéant, de décider d’un sursis à statuer.

En quoi la contestation de la régularité de l’assignation, au regard de l’article 54 du code de procédure civile, affecte-t-elle la recevabilité de la demande en référé ?

Le défendeur soutient que l’assignation ne comporte pas l’intégralité des mentions exigées par l’article 54 du code de procédure civile, et en déduit une nullité de l’acte introductif d’instance. Il demande, sur ce fondement, que les demandeurs soient déboutés de l’ensemble de leurs demandes.

L’enjeu juridique porte sur la qualification de cette irrégularité comme vice de forme ou de fond, sur la nécessité pour le défendeur de démontrer un grief, et sur les conséquences de cette nullité sur la recevabilité de l’action en référé. Si la nullité était retenue, elle pourrait entraîner l’irrecevabilité des demandes, sans examen du bien-fondé des troubles allégués.

Quels sont les critères de qualification des troubles anormaux de voisinage dans le cadre d’une procédure de référé ?

Les demandeurs rappellent que la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est une responsabilité objective, indépendante de toute faute, et que la qualification du trouble repose sur son caractère excessif au regard des inconvénients normaux du voisinage. Ils insistent sur la nécessité de rechercher précisément ce caractère excessif.

Dans le cadre du référé, cette qualification doit en outre permettre de caractériser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. Le juge doit apprécier, au vu des éléments produits (attestations, constats, etc.), si les nuisances alléguées (bruits, agressions, comportements divers) dépassent les inconvénients normaux et présentent un degré d’évidence suffisant pour justifier des mesures provisoires, éventuellement sous astreinte.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la preuve des troubles de voisinage et leur imputabilité au défendeur ?

Les demandeurs invoquent de nombreuses attestations de voisins et anciens voisins pour établir la réalité et la répétition des nuisances sonores et comportementales. Ils demandent au juge de constater que ces éléments démontrent que le défendeur et la personne demeurant avec lui sont à l’origine des troubles.

Le syndicat des copropriétaires détaille une liste précise de comportements reprochés (bruits, coups, utilisation de l’ascenseur, prises de photographies, jets de liquides, etc.) et sollicite des injonctions de cessation sous astreinte. L’appréciation du juge porte sur la valeur probante de ces éléments, leur concordance, leur précision et leur capacité à établir un lien direct entre les troubles et le comportement du défendeur.

Quels sont les enjeux juridiques de la demande reconventionnelle du défendeur en réparation d’un préjudice matériel ?

Le défendeur forme une demande reconventionnelle tendant à la condamnation solidaire des demandeurs au paiement d’une somme au titre du préjudice matériel résultant de la dégradation de sa porte d’entrée. Cette demande suppose de démontrer un fait générateur imputable aux demandeurs, un dommage matériel et un lien de causalité.

Dans le cadre du référé, l’enjeu est de savoir si l’existence de l’obligation de réparation est ou non sérieusement contestable. Si elle ne l’est pas, le juge peut, en application des règles du référé, accorder une provision au titre de ce préjudice matériel. À défaut, la demande reconventionnelle pourrait être rejetée ou renvoyée au fond.

Article 700 du code de procédure civile, Article 54 du code civil, Article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère

Exemple de jurisprudence sur ce thème

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

3 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Nice
RG n°
25/00373

Chambre des référés

EXPOSE DU LITIGE

Par exploits de commissaire de justice du 25 février 2025, Monsieur [I] [N] et Madame [W] [N] ont assigné Monsieur [D] [X] et Madame [X] en référé aux fins notamment de faire cesser les troubles anormaux de voisinage qu’ils subissent.

Par exploit en date du 21 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES HORIZONS a assigné Monsieur [D] [X] aux fins de faire cesser les troubles de voisinage au sein de la copropriété.

A l’audience du 15 janvier 2026, il a été ordonné, par mention au dossier, la jonction des deux affaires désormais sous le numéro unique RG 25/00373.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 mars 2026.

Au terme de leurs conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, Monsieur [I] [N] et Madame [W] [N] sollicitent :
– le rejet de la demande de sursis à statuer,
– juger que les troubles anormaux de voisinage ne nécessitent pas la démonstration d’une faute pour être caractérisés,
– juger que pour caractériser un trouble anormal de voisinage, il est nécessaire de précisément rechercher le caractère excessif du trouble au regard des inconvénients normaux de voisinage,
– juger que Monsieur [I] [N] et Madame [W] [N] subissent depuis plusieurs années des nuisances sonores provenant de l’appartement de Monsieur [D] [X] et de son épouse,
– juger que Monsieur [D] [X] et sa compagne sont à l’origine des troubles subis par Monsieur [I] [N] et son épouse,
– juger que ces nuisances sont attestées par de nombreuses attestations de voisins et anciens voisins de Monsieur [D] [X],
– juger que les troubles anormaux de voisinage sont caractérisés,
– juger que le trouble manifestement illicite est caractérisé,
En conséquence,
– condamner Monsieur [D] [X] à faire cesser les troubles de voisinage subis par eux et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
En tout état de cause,
– la condamnation de Monsieur [D] [X] aux dépens ainsi qu’à leur verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [I] [N] et Madame [W] [N] se sont désistés oralement à l’encontre de Madame [X], n’existant pas.

Au terme de leurs conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES HORIZONS sollicite :
– le rejet des demandes d’irrecevabilité, de rejet des pièces et autres demandes de Monsieur [X],
– que soit ordonné, sous astreinte de 500 euros par jour infraction constatée, de cesser ou faire cesser par toute personne demeurant avec lui, dont il est responsable, les troubles de voisinage suivants :
le port de coups réguliers sur les sols, les murs et les plafonds de son appartement,le déplacement de meubles en les traînant au sol,la marche avec des talons aussi bien le jour que la nuit,le port de coups réguliers sur les portes d’entrée des appartements des autres copropriétaires de l’immeuble,le fait de procéder à la désorientation du détecteur de présence sur son palier afin de le diriger vers son seul appartement,le fait d’interdire aux visiteurs et professions médicales d’utiliser l’ascenseur,le fait de prendre des photographies des copropriétaires, locataires et visiteurs,le fait d’utiliser l’ascenseur sans discontinuité aux fins qu’il ne puisse être utilisé,les hurlements, cris, agressions et harcèlements des copropriétaires, locataires et visiteurs de l’immeuble,l’interpellation et l’agression des techniciens en charge de la maintenance des parties communes et notamment de l’ascenseur,l’arrosage de manière abondante de ces végétaux entraînant de facto des débordements en façade de l’immeuble et sur les piétons qui circulent,la fouille des boîtes aux lettres des copropriétaires et locataires,le jet d’urine sur les balcons et droits et biens immobiliers mitoyens et sous-jacents à son appartement,- la condamnation de Monsieur [X] au paiement d’une somme provisionnelle de 5000 euros à titre de dommages et intérêts,
– la condamnation de Monsieur [X] aux dépens, dont distraction au profit de Maître GIANQUINTO ainsi qu’à leur verser la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, Monsieur [D] [X] demande :
À titre liminaire,
– constater que Monsieur [N] et Monsieur [X] sont tous deux renvoyés à l’audience correctionnelle du 15 octobre 2026 à 8h30 devant le Tribunal judiciaire de Nice,
– constater que les faits poursuivis au pénal sont étroitement liés aux troubles du voisinage invoqués par les demandeurs, ces derniers fondant en partie leur argumentation civile sur la production de plaintes pénales,
– surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale définitive à intervenir.
À titre infiniment liminaire,
– constater que l’assignation délivrée ne porte pas mention de l’intégralité des mentions prévues à l’article 54 du code civil,
– constater la nullité de l’assignation,
– débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes.
À titre principal,
– constater que les demandeurs n’ont pas démontré l’existence de troubles anormaux de voisinage,
– constater que les demandeurs n’ont pas démontré le caractère excessif, répétitif ou intense des troubles de voisinage allégués,
– débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
À titre reconventionnel,
– condamner solidairement les demandeurs à régler à Monsieur [X] la somme de 3.217,50 euros au titre du préjudice matériel subi par la dégradation de sa porte d’entrée,
– condamner solidairement les demandeurs aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026, pr3 juillet 2026