Droit moral : L’essentiel
FAQ – Droit moral
Quelle règle de compétence juridictionnelle est appliquée pour les actions fondées sur la protection du droit moral d’auteur contre une commune ?
La juridiction retient l’application de l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ».
Elle constate que les demandes du fonds et du titulaire du droit moral ont pour fondement la protection du droit moral sur l’œuvre de l’artiste, point non contesté, et non la seule gestion d’un ouvrage public. Même si l’immeuble litigieux relève du domaine public communal, la juridiction juge que la nature du litige (propriété intellectuelle) justifie la compétence de l’ordre judiciaire et du tribunal judiciaire spécialement désigné.
Comment la décision antérieure du tribunal administratif et du Conseil d’État influence-t-elle l’appréciation de la compétence du juge judiciaire ?
Le tribunal relève que le tribunal administratif a, par jugement du 25 novembre 2025, déclaré irrecevable la demande d’autorisation d’accès au site formée par le fonds, et que le Conseil d’État a, par arrêt du 13 mars 2026, refusé d’admettre le pourvoi.
Ces décisions administratives, qui n’ont pas tranché le fond du droit moral mais seulement la recevabilité devant le juge administratif, confortent l’idée que la question relève du juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique. La juridiction judiciaire en déduit qu’elle est compétente pour connaître des mesures conservatoires liées au droit moral, sans méconnaître l’autorité de chose jugée administrative.
Quelles sont les conditions d’intervention du juge des référés au titre des articles 834 et 835 du code de procédure civile ?
Le tribunal rappelle l’article 834 du code de procédure civile : « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire […] peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». Il cite également l’article 835, selon lequel le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, et, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation.
La juridiction vérifie donc successivement : l’urgence ou l’existence d’un différend, l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent, et le caractère sérieusement contestable ou non des obligations invoquées, pour déterminer l’étendue de ses pouvoirs en référé.
Quels éléments permettent de qualifier le refus ou la restriction d’accès au site comme un trouble manifestement illicite au regard du droit moral ?
Le tribunal constate que l’immeuble litigieux est un ensemble immobilier comportant des éléments mobiles et fixes de l’œuvre de l’artiste, au point d’être considéré comme « à part entière comme une œuvre d’art […] l’œuvre d’une vie ». Il en déduit que l’œuvre artistique se confond avec le site.
Dès lors, la commune ne peut refuser l’accès au site au fonds et au titulaire du droit moral, ou à leurs mandataires, dès lors que des travaux de réfection importants sont entrepris et sont susceptibles de porter atteinte à l’œuvre. La lettre de l’avocat de la commune du 31 juillet 2025, notifiant une restriction d’accès, est analysée comme une atteinte au droit moral, caractérisant un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.
Comment la juridiction concilie-t-elle la protection du droit moral avec les impératifs de sécurité du site relevant de la commune ?
La juridiction reconnaît que la commune, en tant que propriétaire et gestionnaire du site, a la responsabilité de la sécurité des lieux. Elle estime que cette responsabilité impose une concertation pour organiser l’accès, sans pour autant justifier un refus ou une restriction excessive portant atteinte au droit moral.
En conséquence, le tribunal enjoint à la commune de laisser accéder le fonds, le titulaire du droit moral et leurs mandataires à l’immeuble, mais encadre cet accès : jours de semaine, heures ouvrables, durée souhaitée par les demandeurs, et obligation pour la commune de prendre les mesures nécessaires (ouverture, accompagnement, sécurisation des zones dangereuses), sous réserve d’un préavis de 48 heures. Il refuse de prononcer une astreinte, estimant que les circonstances ne le justifient pas à ce stade.
Pour quelles raisons les demandes de prise en charge par la commune des experts mandatés par les demandeurs sont-elles rejetées ?
Le tribunal considère que l’obligation de préservation, d’entretien et de gestion des œuvres incombe au fonds, propriétaire des œuvres selon le testament de la veuve de l’artiste, et non à la commune. Il relève que, quelle qu’ait été la politique antérieure de la commune, il n’existe pas d’obligation actuelle, non sérieusement contestable, de supporter les coûts des interventions d’experts ou restaurateurs mandatés par les demandeurs.
En l’absence de détermination précise des interventions envisagées et de base juridique imposant à la commune d’en assumer la charge, la juridiction juge qu’il n’y a pas lieu, dans le cadre du référé, de mettre préventivement ces coûts à la charge de la commune.
Quels critères sont utilisés pour refuser une interdiction générale de déplacement des œuvres et de poursuite des travaux ?
La juridiction relève que les pièces produites n’établissent pas de manière suffisante que des œuvres auraient été détériorées, mises en péril, déplacées ou utilisées de façon indue par la commune. Elle constate par ailleurs que les travaux entrepris (réhabilitation de murs, réfection de toiture, désamiantage, stabilisation de talus, terrasse et escalier) sont justifiés par des impératifs de sécurisation d’un site destiné à recevoir du public.
Faute de démonstration d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite lié spécifiquement aux déplacements d’objets ou à la poursuite des travaux, le tribunal juge qu’une interdiction générale et préventive de déplacement d’objets ou de poursuite des travaux serait disproportionnée et non justifiée par le différend.
Pourquoi la demande d’obliger la commune à assurer les œuvres est-elle jugée irrecevable en référé ?
Le tribunal constate que les œuvres appartiennent au fonds, en vertu du testament de la veuve de l’artiste et de la création du fonds pour les recevoir et les gérer. Il en déduit que l’obligation d’assurer ces œuvres ne pèse pas de manière évidente sur la commune.
Dès lors, l’obligation invoquée à la charge de la commune est jugée « sérieusement contestable » au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Elle ne relève ni d’un trouble manifestement illicite ni d’un dommage imminent justifiant une mesure conservatoire. La demande d’ordonner à la commune de souscrire une assurance spécifique pour les œuvres est donc rejetée.
Sur quels fondements la demande de rapatriement du tableau « Le Mariage » dans les locaux de la mairie est-elle rejetée ?
La juridiction relève qu’il est manifeste que le tableau « Le Mariage » est la propriété du fonds. Elle en déduit que l’éventuelle obligation de la commune de conserver ce tableau dans ses locaux est sérieusement discutable.
Ne constatant ni trouble manifestement illicite ni dommage imminent au sens des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le tribunal juge que la demande d’ordonner à la commune d’organiser à ses frais le transport et le dépôt du tableau dans la mairie n’est pas justifiée en référé et la rejette.
Comment la juridiction apprécie-t-elle les conditions d’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile en référé ?
Le tribunal rappelle que l’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.
En l’espèce, bien que la commune succombe partiellement, la juridiction estime que l’équité ne commande pas l’allocation d’une indemnité au titre de l’article 700 à l’une ou l’autre des parties. Elle dit expressément « n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ».
Selon quels critères les dépens sont-ils laissés à la charge de la commune malgré le rejet partiel des demandes ?
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Le tribunal constate que la commune succombe partiellement, notamment sur l’exception d’incompétence et sur la demande d’accès au site.
Tenant compte de cette issue, la juridiction décide de laisser les dépens de l’instance à la charge de la commune, sans les répartir entre les parties, ce qui reflète la part de responsabilité procédurale de la commune dans le litige.
Pourquoi la décision n’est-elle pas déclarée exécutoire sur minute, malgré l’urgence alléguée ?
Le tribunal rappelle qu’il peut, en référé, décider que sa décision sera exécutoire sur minute, mais uniquement si un motif particulier le justifie. Après examen des circonstances, il estime qu’aucun motif ne justifie de déroger au régime ordinaire d’exécution.
Il indique expressément qu’« aucun motif ne justifie que cette décision soit déclarée exécutoire au seul vu de la minute ». La décision reste donc exécutoire selon les règles générales, sans exécution immédiate sur la seule base de la minute du jugement.
Textes cités
Exemple de jurisprudence sur ce thème
Tribunal judiciaire de Marseille
RG n°
24/05034
La commune de [Localité 2] a été instituée, le 3 août 2008, donataire universel de la succession de l’artiste [F] [K] dit [U], décédé en 2003, et de sa veuve, elle-même décédée en 2007, composée d’une propriété immobilière sur le territoire communal (« [Adresse 3] ») et de diverses œuvres artistiques qui y sont attachées.
En 2011, a été constitué un fonds de dotation dénommé [1] en charge, notamment, de la préservation du droit moral de l’artiste dont Mme [H] [S] est titulaire suivant testament du 16 août 2024.
Soutenant que les œuvres de l’artiste qui font partie intégrante de la « [Adresse 3] » sont mises en péril par la commune de [Localité 2] qui serait défaillante dans son obligation d’entretien des lieux prévue par l’acte de donation et qui leur en refuserait l’accès, le fonds de dotation [1] et Mme [H] [S] ont fait assigner en référé cette dernière, par acte du 18 novembre 2024, aux fins suivantes :
-juger que les agissements de la commune de [Localité 2] sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite,
-ordonner à la commune de [Localité 2] de remettre aux membres fondateurs et administrateurs du fonds de dotation [1] l’ensemble des moyens d’accès à la « [Adresse 3] » et de ne commettre aucun acte pouvant leur obstruer l’accès, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir,
-autoriser le fonds de dotation [1] à faire intervenir tout expert qu’il lui plaira, notamment des restaurateurs d’art pour restaurer les dommages déjà constatés sur les œuvres et prévenir d’éventuels autres dommages, à la charge financière de la commune,
-ordonner à la commune de [Localité 2] « d’entrer dans la « [Adresse 3] » sans l’autorisation et sous le contrôle du fonds de dotation (fondateurs et administrateurs) »,
-interdire à la commune de [Localité 2], ses agents ou prestataires, de manipuler, déplacer toute œuvre, objet d’art ou mobilier à la « [Adresse 3] » et, a fortiori de les utiliser comme objets usuels,
-ordonner à la commune de [Localité 2] d’assurer la « [Adresse 3] » contre les risques qui lui incombent et notamment l’incendie, l’explosion, le vol, la foudre, le bris de glace, les dégâts des eaux, ainsi que (de conclure) une assurance spécifique pour l’ensemble des œuvres, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir,
-ordonner vu l’urgence, l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute et même avant enregistrement,
-condamner la commune de [Localité 2] à verser au fonds de dotation [1] et à Mme [H] [S] une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens,
A l’audience du 18 mars 2025, après réouverture des débats, le fonds de dotation [1] et Mme [H] [S], invoquant un trouble manifestement illicite ainsi que le risque d’un dommage imminent en raison des négligences de l’autorité communale dans la préservation des œuvres de l’artiste [U], ont conclu à la pleine compétence de cette juridiction pour statuer sur leurs demandes, y ajoutant une demande de condamnation de la commune de [Localité 2] à organiser à ses frais le transport du tableau « Le mariage » se trouvant dans une étude de commissaire de justice, dans les locaux de la mairie par un transporteur spécialisé sous leur contrôle.
La commune de [Localité 2], par son conseil, a demandé de :
A titre principal
-déclarer l’ordre judiciaire incompétent pour connaître de l’action dirigée par le fonds de dotation [1] et Mme [H] [S] à son encontre au profit du tribunal administratif de Toulon ;
A titre subsidiaire
-débouter le fonds de dotation [1] et Mme [H] [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause
-condamner solidairement le fonds de dotation [1] et Mame [H] [S] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens
Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 20 mai 2026, date du prononcé de cette décision.
Sur l’exception d’incompétence
La commune de [Localité 2] soutient, à titre principal, que le juge judiciaire serait incompétent pour statuer sur les demandes du fonds [1] et de Mme [H] [S] du fait que la « [Adresse 3] » est un ouvrage relevant du domaine public communal, que le litige n’implique pas l’application du droit spécial de la propriété intellectuelle et que les mesures et prescriptions sollicitées constituent une immixtion dans ses prérogatives communales et portent atteinte au fonctionnement d’un ouvrage public.
Mais il convient de retenir que les demandes du fonds [1] et de Mme [H] [S] ont bien pour fondement la protection du droit moral qu’ils détiennent, point non discuté, sur l’œuvre de l’artiste [U].
A cet égard, les mesures à caractère conservatoire de l’œuvre artistique sollicitées apparaissent relever du seul juge judiciaire en application de l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle selon lequel « les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire (…) ».
La compétence, sous l’angle de la protection de la propriété intellectuelle, de l’ordre judiciaire et du tribunal judiciaire de Marseille en particulier – quand bien-même la « [Adresse 3] » appartiendrait-elle au domaine public communal – se justifie d’autant que le tribunal administratif de Toulon, par jugement daté du 25 novembre 2025 (instance administrative n°2500131), a notamment déclaré irrecevable la demande d’autorisation d’accès à la « [Adresse 3] » soutenue par le fonds de dotation [1], décision ayant donné lieu à un pourvoi déclaré non admis par le Conseil d’Etat suivant arrêt du 13 mars 2026.
L’ensemble de ces constatations conduit à retenir la compétence de cette juridiction pour statuer sur les demandes du fonds de dotation [1] et de Mme [H] [S].
Sur les mesures conservatoires relatives à la « [Adresse 3] »
L’article 834 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » et selon l’article 835 du même code « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Le fonds [1] et Mme [H] [S] soutiennent en substance, à l’appui de leurs demandes à caractère conservatoire relativement à la « [Adresse 3] », que la commune de [Localité 2] a failli à son obligation de conservation et d’entretien de l’oeuvre de [U], la laissant se dégrader ou en faisant entreprendre des travaux dans les lieux ayant conduit à des détériorations et que l’autorité communale méconnait en outre, leur droit moral sur l’œuvre de l’artiste en restreignant voire empêchant leur accès au site.
La commune de [Localité 2], contestant l’existence de critères de compétence de la juridiction des référés, a notamment fait valoir que :
*les murs et jardin de la « [Adresse 3] » sont la propriété de la commune qui est seule à même de décider de l’aménagement foncier du site,
*le fonds [1], en sa qualité de propriétaire des œuvres artistiques de [U], se doit seul de les assurer, les entretenir et les protéger,
*si elle n’est pas opposée à ce que les demandeurs accèdent à la « [Adresse 3] », c’est sous réserve du respect de la réglementation relative à la sécurité du site.
*la « [Adresse 3] » fait l’objet de travaux de réfection et d’aménagement que son état rend indispensables et qui justifient que les œuvres s’y trouvant soient déplacées voire récupérer par le fonds [1] qui en est le propriétaire.
Il résulte des pièces produites et il n’est pas formellement discuté que la « [Adresse 3] » est un ensemble immobilier comportant des éléments mobiles et fixes de l’œuvre artistique de [U] au point d’être considérée « à part entière comme une œuvre d’art (…) l’œuvre d’une vie, celle du peintre [U] (…) » (document intitulé Sauvegarde de la [Adresse 3] – pièce n°15 de la commune de [Localité 2]).
Dès lors que l’œuvre artistique de [U] est ainsi une partie intégrante de la « [Adresse 3] » jusqu’à s’y confondre, la commune de [Localité 2] ne saurait refuser l’accès du site au fonds [1], à Mme [H] [S] ou leurs mandataires, en leur qualité de détenteurd et de protecteurd du droit moral sur l’œuvre de [U], eu égard notamment aux travaux de réfection importants entrepris par l’autorité communale et qui sont susceptibles de pouvoir porter atteinte à certaines parties de l’œuvre artistique.
Un refus d’accès, ou une restriction d’accès telle que notifiée par lettre de l’avocat de la municipalité le 31 juillet 2025 (pièce 31 des demandeurs), étant de nature à caractériser un trouble manifestement illicite, au sens de l’article 835 du code de procédure civile, relativement au droit moral sur l’œuvre de [U], il conviendra d’enjoindre à la commune de [Localité 2] de rétablir l’accès des demandeurs et de leurs mandataires à la « [Adresse 3] ».
Cependant les impératives de sécurité du site dont la commune à la responsabilité, nécessitent une concertation avec cette dernière pour en organiser l’accès. Ses conditions seront précisées au dispositif de cette décision, étant retenu que les circonstances du litige ne justifient pas, à ce stade, le prononcé d’une astreinte.
Le fonds [1] et Mme [H] [S] demandent, en outre, que le coût de l’intervention d’experts ou spécialistes qu’ils souhaitent mandater soit laissé à la charge de la commune. Mais dès lors que l’obligation de préservation, d’entretien et de gestion des œuvres de [U] incombe manifestement aux demandeurs, quelle qu’ait pu être par ailleurs la politique, plus favorable sur ce point, invoquée des équipes municipales précédentes, il n’y a pas lieu de mettre préventivement et dans le cadre de ce référé, le coût de ces interventions, qui ne sont pas à ce jour déterminées, à la charge de la défenderesse.
Il sera également relevé que les pièces produites établissent insuffisamment dans quelle mesure des œuvres de [U] auraient été détériorées, mises en péril, indûment déplacées ou utilisées par la commune de [Localité 2].
Il n’apparaît donc pas justifié par le différend, un dommage imminent ou un quelconque motif d’urgence de poser à titre préventif une interdiction générale et non spécifiée de déplacement d’objets de la « [Adresse 3] » comme d’interdire la poursuite des travaux entrepris dans les lieux dont la nécessité, pour des raisons de sécurisation du site ayant vocation à recevoir du public, résulte des documents produits par la commune (réhabilitation de murs, réfection de la toiture, désamiantage, stabilisation du talus, de la terrasse et de l’escalier présentant des risques d’effondrement et d’éboulement – ses pièces 16 à 21, 33 à 38).
La demande visant à faire assurer les oeuvres de [U] par la commune de [Localité 2] sera pareillement rejetée dès lors qu’elle se heurte à une difficulté sérieuse en ce que lesdites œuvres appartiennent, selon le testament de la veuve de l’artiste daté du 16 août 2004 (pièce 3 des demandeurs), au fonds [1], crée en 2011 pour les recevoir, préserver leur inaliénabilité et les gérer et qu’ainsi l’obligation pour la commune de les assurer est sérieusement contestable, ne relève pas d’un trouble manifestemnt illicite et n’est pas justifiée par le différend opposant les parties.
Sur le déplacement du tableau « Le Mariage »
Le fonds [1] et Mme [H] [S] demandent qu’il soit ordonné à la commune de [Localité 2] d’organiser à ses frais le retour du tableau de [U] intitulé « Le Mariage », emprunté pour une exposition en région parisienne et se trouvant actuellement remisé dans une étude de commissaire de justice, dans les locaux de la mairie, ce que la défenderesse refuse.
Mais dès lors qu’il est manifeste que ce tableau est la propriété du fonds [1], l’obligation pouvant peser sur la commune de [Localité 2] de le conserver dans des locaux communaux est sérieusement discutable.
La demande de rapatriement de cette œuvre dans les locaux de la mairie n’apparaît donc justifiée par aucun des motifs prévus par les articles 835 et 835 du code de procédure civile, de sorte qu’elle sera rejetée en référé.
Sur les autres demandes
L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucun motif ne justifie que cette décision soit déclarée exécutoire au seul vu de la minute.
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de la commune de [Localité 2] qui succombe partiellement à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,
Rejetons l’exception d’incompétence ;
Enjoignons à la commune de [Localité 2] de laisser le fonds [1], Mme [H] [S] et leurs mandataires accéder, dans le cadre de la protection de droit moral sur l’œuvre de l’artiste [U], à l’immeuble la « [Adresse 3] » ;
Disons que cet accès se fera les jours de semaine aux heures ouvrables et pendant la durée souhaitée par le fonds [1] et Mme [H] [S] ;
Disons que la commune de [Localité 2] devra prendre toute disposition nécessaire pour permettre cet accès (ouverture du site, mise en place d’un accompagnement ou de mesures de sécurité pour les parties du site pouvant présenter un danger…) sous réserve d’en être avisée au moins 48 heures avant par le fonds [1] et Mme [H] [S] ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toute autre demande ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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