Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2026, 25/13122
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.
Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Paris
RG n°
25/13122
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
ARRÊT DU 02 JUILLET 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/13122 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYAJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 mai 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 25/00140
APPELANTE
La société CREATIS, société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 419 446 034 00128
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE
INTIMÉ
Monsieur [E] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFAILLANT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
– DÉFAUT
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Selon offre préalable acceptée le 8 juin 2018, la société Creatis a consenti à M. [E] [K] un prêt personnel en regroupement de crédits d’un montant de 27 400 euros remboursable en 144 mensualités de 248,64 euros chacune hors assurance au taux d’intérêt annuel de 4,65 % et au TAEG de 5,88 %, soit une échéance de 272,62 euros assurance comprise.
En raison d’impayés non régularisés, la société Creatis a entendu prendre acte de la déchéance du terme du contrat.
Par acte de commissaire de justice délivré le 23 janvier 2025, la société Creatis a fait assigner M. [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sens en paiement des sommes restant dues avec capitalisation des intérêts et à défaut de déchéance du terme acquise, en prononcé de la résolution judiciaire du contrat en raison de la défaillance dans le remboursement du crédit.
Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 21 mai 2025 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le juge a :
– prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels,
– condamné M. [K] à payer à la société Creatis une somme de 10 253,48 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat,
– dit que la somme ne portera pas intérêts même au taux légal,
– écarté l’application des articles 1231-6, 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,
– débouté la société Creatis de sa demande de capitalisation des intérêts,
– condamné M. [K] aux dépens,
– débouté la société Creatis de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le juge a d’abord vérifié la recevabilité de la demande et estimé l’action de la société Creatis recevable puis a vérifié la régularité de la déchéance du terme et considéré qu’elle avait été valablement prononcée.
Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a relevé que la consultation du FICP était tardive puisqu’elle avait eu lieu le 29 juin 2018 alors que le contrat avait été conclu le 8 juin 2018.
Il a fait droit à la demande en paiement au titre du seul capital restant dû après déduction depuis le capital emprunté, des mensualités payées.
Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme prohibée par l’article L. 312-38 du code de la consommation et a dit que la somme restant due en capital ne porterait pas intérêts ni au taux contractuel ni au taux légal afin que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts soit effective, proportionnée et dissuasive.
Par déclaration réalisée par voie électronique le 23 juillet 2025, la société Creatis a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 13 octobre 2025, elle demande à la cour :
– d’infirmer le jugement,
statuant à nouveau,
– de condamner M. [K] à lui payer la somme de 19 819,74 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,65 % l’an à compter du jour de la mise en demeure du 7 août 2024,
– à titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la déchéance du terme n’est pas acquise,
de constater les manquements graves et réitérés de M. [K] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,
– de condamner alors M. [K] à lui payer la somme de 19 819,74 euros, au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,
– à titre infiniment subsidiaire, si la cour confirmait la déchéance du droit aux intérêts contractuels, de condamner M. [K] à lui payer la somme de 10 253,48 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 août 2024, sans suppression de la majoration de 5 points,
– de le condamner à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel.
Elle conteste la privation de son droit à intérêts en faisant observer que la consultation du FICP n’a pas à être faite dans les 14 jours de la signature du contrat car l’emprunteur peut encore se rétracter, que la consultation du FICP peut être effectuée au-delà du délai de sept jours suivant l’acceptation de l’offre mais avant la mise à disposition des fonds et qu’en l’espèce elle a eu lieu à deux reprises les 4 juin et 29 juin 2018.
Elle estime donc ne pas encourir la déchéance du droit aux intérêts.
Elle fait état d’une déchéance du terme du contrat régulière et à défaut, elle demande la résiliation du contrat au vu des impayés non régularisés.
Elle fait valoir à titre subsidiaire, qu’il n’appartenait pas au juge des contentieux de la protection de statuer sur l’exonération ou la réduction du montant de la majoration du taux légal, ce qui relevait uniquement de la compétence du juge de l’exécution.
Aucun avocat ne s’est constitué pour M. [K] à qui la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante ont été signifiées par acte délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 9 octobre 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience le 19 mai 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 juillet 2026.
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie 2 juillet 2026