Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/03155

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Informations clés

Résumé

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/03155 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JXE5

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER

26 janvier 2023

RG:22/30667

[K]

C/

[G]

[O]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 23 JUILLET 2026

Décision déférée à la cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Montpellier en date du 26 Janvier 2023, N°22/30667

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,

Mme L. MALLET, Conseillère,

Mme S. IZOU, Conseillère,

GREFFIER :

Mme F.JIMENEZ, Greffière, lors des débats, et Mme C. DELCOURT, Greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Avril 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 25 Juin 2026 prorogé à ce jour.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Mme [R] [K] épouse [M]

Demanderesse à la saisine

née le 14 Juin 1979 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Lola JULIE de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

Mme [Q] [G]

née le 21 Mars 1953 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Audrey NGUYEN PHUNG de la SARL NGUYEN PHUNG, MONTFORT, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [A] [O]

né le 28 Octobre 1962 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Audrey NGUYEN PHUNG de la SARL NGUYEN PHUNG, MONTFORT, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

Avis de fixation de l’affaire à bref délai suite à renvoi après cassation avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 02 Avril 2026 (art.1037-1 et s. du CPC)

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 23 Juillet 2026,par mise à disposition au greffe de la cour

Les parcelles cadastrées section BE n° [Cadastre 1], appartenant à Mme [R] [K] épouse [M], et section BE n° [Cadastre 2], appartenant à M. [A] [O] et Mme [Q] [G], sur la commune de [Localité 2], disposent d’une servitude réciproque de passage instituée par acte du 6 mai 2021.

Par acte en date du 29 avril 2022, Mme [R] [K] épouse [M] a fait assigner M. [A] [O] et Mme [Q] [G] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins, notamment, d’obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 500 euros d’astreinte pour chaque infraction de stationnement constatée sur la servitude de passage par procès-verbal d’huissier.

Par ordonnance contradictoire du 26 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a :

Vu les articles 834, 835 du code de procédure civile, 701 et 702 du code civil,

Tous droits et moyens des parties étant réservés,

-rejeté la demande de condamnation principale formulée par la demanderesse ;

-rejeté la demande formulée par Mme [R] [M] tendant à se voir indemnisée de dommages et intérêts subis ;

-rejeté les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-laissé provisoirement à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés.

Mme [R] [K] épouse [M] a interjeté appel de ladite ordonnance par déclaration du 17 février 2023.

Par arrêt contradictoire du 21 septembre 2023, la cour d’appel de Montpellier a :

-reçu l’appel de Mme [R] [K] épouse [M] ;

-infirmé l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau :

-dit que la servitude de passage réciproque, telle que fixée par l’acte du 6 mai 2021, ne doit souffrir d’aucun obstacle à son usage, que ce soit en termes de stationnement de véhicules ou d’autres entraves ;

-fait interdiction à M. [A] [O] et Mme [Q] [G] d’y stationner sous peine d’une astreinte de 500 euros par infraction constatée par procès-verbal d’huissier de justice, dont le coût restera à la charge des auteurs de l’infraction, et ce dès la signification du présent arrêt ;

-débouté Mme [R] [K] épouse [M] de sa demande provisionnelle de dommages et intérêts ;

-condamné M. [A] [O] et Mme [Q] [G] à payer à Mme [R] [K] épouse [M] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné M. [A] [O] et Mme [Q] [G] aux entiers dépens de première instance et d’appel lesquels ne comprendront pas, cependant, le coût des procès-verbaux de constat ayant fondé la demande.

M. [A] [O] et Mme [Q] [G] ont formé un pourvoi en cassation.

Par arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de cassation a :

-cassé et annulé sauf en ce qu’il déboute Mme [K] de sa demande provisionnelle de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 21 septembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ;

-remis, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

-condamné Mme [K] aux dépens ;

-en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] et la condamne à payer à M. [O] et Mme [G] la somme globale de 3 000 euros ;

-dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé.

M. [A] [O] et Mme [Q] [G] ont saisi la cour d’appel de Nîmes selon déclaration du 2 octobre 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [R] [K] épouse [M] demande à la cour de :

Vu les articles 701 et 702 du code civil,

-réformer le jugement (sic) rendu par le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier le 26 janvier 2023 en ce qu’il a :

*rejeté la demande de condamnation principale formulée par la demanderesse,

*rejeté les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Et statuant à nouveau :

-débouter les consorts [G]-[O] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

-juger interdit le stationnement sur la servitude de passage réciproque ;

-condamner les consorts [G]-[O] à payer 500 euros d’astreinte pour chaque infraction de stationnement constatée sur la servitude de passage par procès-verbal établi par huissier, le coût du procès-verbal étant également mis à leur charge ;

-condamner les consorts [G]-[O] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

A l’appui de ses prétentions, l’appelante soutient :

-qu’un droit de passage ne constitue pas un droit de stationnement, de sorte que si l’une des parties gare son véhicule sur l’assiette de la servitude, la condition de réciprocité, qui implique que les propriétaires de chaque fond puissent profiter de la servitude, disparait ;

-qu’un trouble manifestement illicite est caractérisé par le stationnement constant de deux véhicules appartenant aux intimés et rendant l’usage de la servitude plus incommode tout en obstruant la circulation ;

-que les intimés ne disposent d’aucun droit de parking sur la servitude dans la mesure où lesdites places ont été supprimées par leur venderesse pour agrandir sur l’assiette de la servitude par la sur23 juillet 2026