Jurisprudence

Cour d’appel de Caen, 8 juillet 2026, RG n° 25/02273

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⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’office

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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Caen

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’office

Textes cités

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Résumé

Dans cette affaire, les parties concernées se sont abstenues de toute initiative permettant la poursuite de la procédure judiciaire. En conséquence, le juge a ordonné la radiation d’office de l’affaire, mettant ainsi fin à la procédure en cours. Cette décision a été prise afin de respecter les règles de procédure et d’éviter une stagnation inutile du dossier. La radiation d’office signifie que l’affaire est retirée du rôle sans qu’il y ait eu de jugement sur le fond, en raison de l’inaction des parties. Cette mesure vise à assurer la bonne administration de la justice en évitant que des dossiers restent indéfiniment en suspens.

Références de jurisprudence

8 juillet 2026
Cour d’appel de Caen
RG n°
25/02273

1ère Chambre civile

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 781 C.P.C.)

RG N° : N° RG 25/02273 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HWNQ

S.A.R.L. SPE HABITAT

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Jonathan MINET, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 25.136

APPELANT

Madame [B] [Y] Agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant-droit de feu [A] [Y]

Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier [Immatriculation 1]

Madame [Z] [Y] Agissant en sa qualité d’ayant-droit de feu [A] [Y]

Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier [Immatriculation 1]

Madame [P] [Y] Agissant en sa qualité d’ayant-droit de feu [A] [Y]

Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier [Immatriculation 1]

S.A. FRANFINANCE

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN

INTIMES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,

Sur l’appel du jugement rendu le 26 Juin 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1],

Vu les articles 381, 383 et 781 du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 4 mars 2026,

Attendu que les parties se sont, d’autre part, abstenues de toute initiative permettant la poursuite de la procédure ;

Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation d’office.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons d’office la radiation de l’affaire.

Fait à [Localité 1], le 08 Juillet 2026

Le Conseiller de la Mise en Etat

Copie adressée aux

avocats

Hélène BARTHE-NARI

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