Jurisprudence

Cour d’appel de Caen, 8 juillet 2026, RG n° 25/02273

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’office

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Caen

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’office

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

Dans cette affaire, les parties se sont également abstenues de toute initiative permettant la poursuite de la procédure. En conséquence, le juge a ordonné la radiation d’office de l’affaire, ce qui signifie que le dossier est retiré du rôle sans jugement au fond. Cette décision est prise pour garantir la bonne gestion des procédures judiciaires et éviter que des dossiers restent en suspens sans avancée. La radiation d’office intervient lorsque les parties ne manifestent plus d’intérêt à poursuivre le litige, ce qui justifie la clôture administrative du dossier.

Références de jurisprudence

8 juillet 2026
Cour d’appel de Caen
RG n°
25/02273

1ère Chambre civile

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 781 C.P.C.)

RG N° : N° RG 25/02273 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HWNQ

S.A.R.L. SPE HABITAT

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Jonathan MINET, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 25.136

APPELANT

Madame [B] [Y] Agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant-droit de feu [A] [Y]

Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier [Immatriculation 1]

Madame [Z] [Y] Agissant en sa qualité d’ayant-droit de feu [A] [Y]

Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier [Immatriculation 1]

Madame [P] [Y] Agissant en sa qualité d’ayant-droit de feu [A] [Y]

Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier [Immatriculation 1]

S.A. FRANFINANCE

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN

INTIMES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,

Sur l’appel du jugement rendu le 26 Juin 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1],

Vu les articles 381, 383 et 781 du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 4 mars 2026,

Attendu que les parties se sont, d’autre part, abstenues de toute initiative permettant la poursuite de la procédure ;

Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation d’office.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons d’office la radiation de l’affaire.

Fait à [Localité 1], le 08 Juillet 2026

Le Conseiller de la Mise en Etat

Copie adressée aux

avocats

Hélène BARTHE-NARI

🔝 Retour en haut

Voir toutes les publications de cette rubrique →