Cour d’appel de Metz, 8 juillet 2026, RG n° 23/01358
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Metz
RG n°
23/01358
DE [Localité 1]
3e chambre civile
N°RG : N° RG 23/01358 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F7SY
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 13 Juin 2023, enregistrée sous le n° 11-23-129
Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, en la personne de on représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Appelant
Madame [O] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
Intimé
ORDONNANCE DE RADIATION DU 08 JUILLET 2026
Nous, Mme GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre, assistée de Mme BAJEUX, Greffier,
Vu la procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/1358,
Vu l’arrêt mixte du 10 octobre 2024 ayant notamment ordonné le sursis à statuer sur le surplus des demandes dans l’attente de la décision définitive rendue par le tribunal judiciaire de Metz sur l’opposition formée par Mme [O] [E] le 13 janvier 2023 à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 4 juin 2008, réservé dans cette attente le surplus des demandes et les dépens et dit que la procédure sera remise au rôle à la demande de la partie la plus diligente en suite de la décision définitive rendue sur l’opposition à injonction de payer ;
Vu les dispositions de l’article 376 du code de procédure civile,
Il est constaté que la procédure est toujours en cours devant le tribunal judiciaire de Metz, que l’appelante n’a déposé aucune observation sur la radiation de la procédure suite à la note adressée par le greffe le 4 mai 2026 et que l’intimée a indiqué ne pas s’opposer à la mesure de radiation. En conséquence il convient d’ordonner d’office la radiation de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Greffier Le Président de Chambre