Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 2 juillet 2026, RG n° 24/03070

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’office

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Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Procédure

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Radiation d’office

Textes cités

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Résumé

Les avocats de la cause ont également manqué à leurs obligations procédurales en ne respectant pas les délais impartis pour accomplir les actes nécessaires. Par conséquent, une ordonnance d’office a été rendue pour radier l’affaire du rôle général, avec un numéro d’enregistrement spécifique. La réintégration de l’affaire dans le rôle ne sera possible qu’après justification des diligences manquantes. Cette décision a été prise par le greffier et le magistrat chargé de la mise en état.

Références de jurisprudence

2 juillet 2026
Cour d’appel de Douai
RG n°
24/03070

CHAMBRE 1 SECTION 3

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 3

ORDONNANCE DE RADIATION D’OFFICE

DU 02 Juillet 2026

Minute électronique

N° RG 24/03070 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUFE

Jugement du tribunal judiciaire de Lille, décision attaquée en date du 24 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 21/07181

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 1 SECTION 3 de la COUR D’APPEL de DOUAI du 02 Juillet 2026

Nous, Pascale METTEAUMagistrat de la Mise en Etat,

assisté de Aurélien CAMUS, Greffier,

saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le numéro 24/04021 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [E] [K]

[Adresse 1]

THAÏLANDE

Représentant : Me Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI

APPELANT

Monsieur [O] [K]

à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 12 septembre 2024 à personne

[Adresse 2]

[Localité 2]

Madame [Q] [N]

à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 16 septembre 2024 à domicile

[Adresse 2]

[Localité 2]

Madame [F] [R], prise en son nom propre et ès qualités de représentant légal de ses enfants

à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 16 septembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

[Adresse 3]

[Localité 3]

Madame [L] [I] épouse [I]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandra WACQUET, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Madame [X] [T] épouse [T] [H]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentant : Me Alexandra WACQUET, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Monsieur [M] [I] [S] en son nom propre et ès qualités de représentant légal de ses enfants

à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 16 septembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTIMES

Vu les articles 381, 383, 801 du Code de Procédure Civile

Vu le message de Me Kazmierczak du 19 janvier 2026 ayant indiqué le décès de [E] [K] ;

Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 22 janvier 2026 qui a constaté l’interruption d’instance et a renvoyé l’affaire à l’audience du 23 juin 2026 à 14H00 pour cette reprise d’instance et à défaut pour radiation ;

Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons d’office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 24/03070 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUFE.

Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

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