Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/03341

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Informations clés

Résumé

ORDONNANCE N°91

N° RG 26/03341

N° Portalis DBVL-V-B7K-WPIP

Mme [T] [M]

C/

M. [D] [X]

Mme [Y] [W] épouse [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 21 JUILLET 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats, et Mme Léna ETIENNE, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Juillet 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 21 Juillet 2026, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 10 Juin 2026

ENTRE :

Madame [T] [M]

née le 07 Avril 1990 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-35238-2026-00044 du 17/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par Me Marina CAHU, avocat au barreau de Rennes, substituant Me Marie-Laure LEVILLAIN, avocat au barreau de Rennes

ET :

Monsieur [D] [X]

né le 08 Octobre 1976 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Assigné par acte de commissaire de justice en date du 10/06/2026, délivré à étude

non comparant, non représenté

Madame [Y] [W] épouse [X]

née le 21 Février 1979 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Assigné par acte de commissaire de justice en date du 10/06/2026, délivré à étude

non comparante, non représentée

Par jugement en date du 25 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a :

– prononcé au 16 juin 2025 la résiliation du bail conclu le 13 octobre 2021 avec avenant du 28 juillet 2023 entre M. et Mme [X] [D] et [Y] et Mme [T] [M] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 3] ;

– condamné Mme [M] à payer à M. et Mme [X] la somme de 12 200 euros au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

– condamné Mme [M] à payer à M. et Mme [X] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1 200 euros due à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à sortie des lieux ;

– dit qu’à défaut pour la locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

– condamné Mme [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 13 juin 2024.

Mme [M] a interjeté appel de ce jugement le 12 janvier 2026, et ce dossier, enrôlé sous le n° RG 26/00299, est pendant devant la 5ème chambre de la cour d’appel de Rennes.

Par acte en date du 10 juin 2026, Mme [M] a fait assigner les époux [X] devant la juridiction du premier président afin que soit ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire de ce jugement.

Lors de l’audience du 30 juin 2026, un renvoi a été accordé pour l’audience du 7 juillet afin que les parties puissent s’accorder en vue d’un désistement.

Lors de l’audience du 7 juillet 2026, Mme [M], représentée, développant les termes de ses conclusions du 3 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont exposés, demande à la juridiction du premier président de lui décerner acte de son désistement d’instance devant le premier président de la cour d’appel de Rennes, désistement qu’elle conditionne à la renonciation de M. et Mme [X] de leurs demandes de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Les époux [X] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Ils ont, préalablement à l’audience et par l’intermédiaire de leur conseil, remis le 6 juillet des conclusions d’acceptation du désistement formulé par Mme [M], lesquelles n’ont pas été soutenues à l’audience et ne comportent au demeurant pas de demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’instance est admis en toutes matières. Il n’est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n’ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le désistement de Mme [T] [M] a été accepté par M. et Mme [X], de sorte qu’il convient d’en donner acte à chacune des parties. Ce désistement emporte extinction de l’instance en demande d’arrêt de l’exécution provisoire enregistrée sous le n°RG 26/03341, et dessaisissement de la juridiction du premier président.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, et en l’absence d’accord entre les parties, les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de Mme [T] [M].

PAR CES MOTIFS