Cour d’appel de Paris, 8 juillet 2026, 26/03407
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Paris
RG n°
26/03407
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
ARRÊT DU 08 JUILLET 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/03407 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZN4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2026-Tribunal des activités économiques de PARIS- RG n° 2024072766
APPELANTE
S.A.S. NOVARE BLUE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° SIRET : 83 9 7 56 103
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
INTIMÉS
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
N° SIRET : 533 35 7 6 95
Représentée par Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899
S.A. COFICA BAIL
[Adresse 4]
[Localité 4]
N° SIRET : 39 9 1 81 924
Représentée par Me Rudy FARIA, avocat au barreau de SENS
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Raoul CARBONARO, Président de chambre
Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Madame Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Raoul CARBONARO dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART
ARRÊT :
– Contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
La SAS Novare Blue, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 839 756 103, a son siège social [Adresse 5]. Elle est dirigée par la SAS à associé unique Cleaone Holding. Elle a pour objet l’acquisition d’un actif immobilier et l’exploitation dudit bien destiné au tourisme, à l’hôtellerie en plein air, à l’organisation d’activités évènementielles à l’exclusion de toute activité réglementée.
Sur assignation de la SA Cofica Bail, le tribunal des activités économiques de Paris ouvre par jugement du 5 février 2026 une procédure de liquidation judiciaire et :
– Nomme M. André Bélard, juge-commissaire ;
– Désigne la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne de Me [O] [Z] [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur ;
– Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice ;
– Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 14 octobre 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date du certificat de non appel du jugement.
– Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L .621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe ;
– Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 4 février 2028 à 14 heures ;
– Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ;
– Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ;
– Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
– Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Par déclaration formée par voie électronique le 13 février 2026, la SAS Novare Blue a interjeté appel du jugement.
Par conclusions notifiées par RPVA le 16 avril 2026, la SAS Novare Blue demande à la cour de :
– Déclarer son appel recevable et bien fondé ;
Y faisant droit,
A Titre principal
– Annuler le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris du 5 février 2026 dès lors que le tribunal n’avait pas été saisi d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire ;
A titre subsidiaire
– Infirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris du 5 février 2026 en ce qu’il :
o Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS Novare Blue [Adresse 5] ;
o Nomme M. André Bélard, juge-commissaire ;
o Désigne la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne de Me [O] [Z] [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur ;
o Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice ;
o Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 14 octobre 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date du certificat de non appel du jugement.
o Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe ;
o Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 4 février 2028 à 14 heures ;
o Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ;
o Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ;
o Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
o Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Statuant à nouveau
– Juger que la SAS Novare Blue n’est pas en cessation des paiements ;
– Infirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris du 5 février 2026 en ses dispositions soumises à la cour ;
– Débouter la SA Cofica Bail de sa demande.
A titre très subsidiaire,
– Juger que la SAS Novare Blue est en cessation des paiements mais que son redressement est manifestement possible ;
– Ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Novare Blue ;
– Désigner les organes de la procédure collective ;
– Juger n’y avoir lieu à la désignation d’un administrateur judiciaire ;
– Fixer la date de cessation des paiements au prononcé de l’arrêt ;
– Fixer une période d’observation ;
– Renvoyer la cause et les parties devant le tribunal des activités économiques de Paris pour la poursuite de la procédure de redressement judiciaire ;
En tout état de cause,
– Statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2026, la SA Cofica Bail demande à la cour de :
– Déclarer son appel incident recevable et bien fondé ;
A titre principal,
– Annuler le jugement rendu par le tribunal des activités é8 juillet 2026