Cour d’appel de Grenoble, 3 juillet 2026, 24/03379
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Grenoble
RG n°
24/03379
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 03 JUILLET 2026
N° RG 24/03379 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MNHJ
C6
Appel d’une décision (N° RG 23/00013)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy
en date du 25 juillet 2024
suivant déclaration d’appel du 23 septembre 2024
APPELANTE :
SAS [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sandra MARQUES, avocat postulant au barreau de LYON,
et par Me Fatah MESSAOUDI de la SELARL M-AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON
INTIMÉE :
L’URSSAF RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE, avocat au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l’audience publique du 28 avril 2026
Mme Elsa WEIL, Conseillère, en charge du rapport et Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs observations, assistées de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L’arrêt a été rendu le 03 juillet 2026.
La société [1] (la société [2]), ayant pour activité principale la plâtrerie, la peinture, le revêtement de sol, a fait l’objet d’un contrôle comptable d’assiette pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 à l’issue duquel, l’URSSAF Rhône-Alpes (l’URSSAF) lui a adressé, le 22 novembre 2021, une lettre d’observations relevant les chefs de redressement suivants :
1. Contribution FNAL – employeurs affiliés aux caisses de congés payés : 56,54 euros
2. Réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires : 2 265,25 euros
3. Réduction du taux de la cotisation patronale maladie : 3 173,52 euros
4. Prise en charge par l’employeur de contraventions : 127,57 euros ;
5. Non fourniture de documents – fixation forfaitaire de l’assiette : 38 385,70 euros
6. Devoir de vigilance et solidarité financière : observation
7. Avantage en nature véhicule – principe et évaluation : 12 271,66 euros
Soit un rappel de cotisations sociales de 56 280 euros.
La société [2] a adressé ses observations par courrier du 13 décembre 2021 et a contesté les chefs de redressement n°5 et 7. Après avoir répondu à ces observations par courrier du 2 février 2022, l’URSSAF a maintenu l’intégralité du rappel de cotisations sociales.
Le 23 mars 2022, l’URSSAF a adressé à la société [2] une mise en demeure de régler la somme de 59 698 euros.
Contestant le redressement, la société [2] a saisi la commission de recours amiable par courrier de son conseil du 17 mai 2022, laquelle rendait une décision explicite de rejet le 28 octobre 2022. La société [2] a alors saisi le tribunal judiciaire par requête du 5 janvier 2023 d’un recours contre dette décision de rejet explicite.
Par jugement du 25 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy a :
– déclaré recevable le recours de la société [2] ;
– débouté la société [2] de ses demandes ;
– confirmé le chef de redressement n° 5 relatif à la fixation forfaitaire de l’assiette pour non-fourniture de documents ;
– confirmé le chef de redressement n° 7 – avantage en nature : principe et évaluation ;
– condamné la société [2] à la somme de 59 698 euros au titre de ces chefs de redressement ;
– condamné la société [2] à payer à l’URSSAF la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
Le 23 septembre 2024, la société [2] a interjeté appel de cette décision.
Les débats ont eu lieu à l’audience du 28 avril 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 3 juillet 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société [2], selon ses conclusions d’appel responsives et récapitulatives transmises par RPVA le 22 mars 2025, déposées le 20 mars 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :
– à titre principal prononcer la nullité de la mise en demeure du 23 mars 2022,
– à titre subsidiaire, annuler les chefs de redressement n° 5 et 7 et ordonner le remboursement des sommes recouvrées à ce titre pour un montant de 50 657,36 euros, outre les majorations appliquées,
– condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Elle soutient, à titre principal, que l’URSSAF n’a pas respecté le principe du contradictoire dans la mesure où elle estime que la lettre d’observations ne mentionne pas la liste exhaustive des documents consultés et qu’elle est donc imprécise. Elle considère que cette imprécision ne l’a pas mise en mesure d’identifier les points qui lui sont reprochés et ne lui permet pas de déterminer que seuls les documents postérieurs à la date du début de contrôle ont été consultés.
A titre subsidiaire, elle conteste les chefs de redressement 5 et 7 en indiquant que :
– pour les grands et petits déplacements (chef de redressement n° 5) ; elle produit des tableaux exhaustifs reprenant pour les années du contrôle les bons de commande numérotés, les références chantier, le lieu de départ et d’arrivée, le nombre de kilomètres parcourus, et les salariés concernés,
– pour l’avantage en nature véhicule, elle a mis en place, dès 2018, une charte d’utilisation des véhicules et matériels EDR, signée par chaque salarié ; les véhicules restaient dans l’entreprise le soir et le week-end dans un parking dédié.
L’URSSAF, par ses conclusions d’intimée transmises par RPVA le 26 mars 2026, déposées le 14 avril 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de :
– écarter des débats les pièces 9, 10 et 11 produites par la société [2] hors période contradictoire,
– confirmer le jugement entrepris,
– condamner la société [2] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société [2] aux entiers dépens d’instance.
Elle expose que, conformément à l’article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale, la lettre d’observations , qui fait état des documents consultés, a permis à la société [2] d’avoir une parfaite connaissance des causes du redressement lui permettant de faire valoir ses observations. Elle souligne qu’en réalité la société cotisante reproche à l’inspectrice de n’avoir pas examiné les éléments qui auraient fait apparaître que les allocations forfaitaires ont été utilisées conformément à leur objet et notamment les bons de commande que la société [2] a transmis pendant la période contradictoire. Or, elle souligne que ces éléments sont apparus insuffisants pour montrer que les allocations forfaitaires étaient utilisées conformément à leur objet et que, parallèlement, la société n’a jamais communiqué les justificatifs qui lui étaient demandés permettant de détailler les circonstances de fait des déplacements effectués par les salariés.3 juillet 2026