Cour d’appel d’Amiens, 10 juillet 2026, RG n° 26/00042

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Informations clés

Résumé

COPIE EXÉCUTOIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026

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N° RG 26/00042 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JW4J

Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Amiens en date du 19 juin 2026

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 10 Juillet 2026

COMPOSITION

Mme Joëlle SPAGNOL, Conseillère à la Cour d’appel d’Amiens, régulièrement déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 25 Juin 2026,

assistée de Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, Greffier à la Cour d’appel d’Amiens.

APPELANTE

Madame [E] [Z]

née le 30 Septembre 1977 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Comparante

assistée de Me Mathilde DUMURE, avocat au barreau d’AMIENS, substituant Me Bénédicte CHATELAIN, avocat au barreau d’AMIENS

INTIMÉS

EPSM DE LA SOMME

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Hôpital [Etablissement 1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non représenté

MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D’APPEL D’AMIENS

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparante

CURATEUR

ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA SOMME

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Non représentée

*

* *

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous contrainte concernant Mme [Z] [E]

Vu les certificats médicaux établis au cours de la période d’observation ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Beauvais du 19 juin 2026 ordonnant le maintien des soins sans consentement de Mme [Z] [E] sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu l’appel interjeté par Mme [Z] [E] par courrier reçu le 1er juillet 2026 au greffe de la cour d’appel ;

Vu l’avis du parquet général du 9 juillet 2026 qui requiert que soit constatée l’irrecevabilité de l’appel et au fond, de dire n’y avoir lieu à statuer.

A l’audience, Mme [Z] indique ne pas avoir eu connaissance de la décision le 19 juin 2026, comme indiqué dans le recépissé de notification. Sur le fond, elle ne comprend pas son maintien en hospitalisation et déplore les effets secondaires du traitement qui la privent de toute énergie.

Le conseil de Mme [Z] prend acte de la date de notification de la décision à sa cliente dont la signature figure sur le récépissé daté du 19 juin 2026.

Il a été donné connaissance à l’audience de l’avis du ministère public qui conclut à l’irrecevabilité de l’appel.

MOTIVATION

Il résulte des articles R. 3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

En l’espèce, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [Z] [E] a été rendue le 19 juin 2026.

La décision a été notifiée à la patiente par récépissé signé le 19 juin 2026 et à son curateur le même jour. Mme [Z] a interjeté appel par courrier du 1er juillet 2026. Les déclarations à l’audience de Mme [Z] ne permettent pas, sans autre élément, de remettre en cause la notification signée de sa main datée du 19 juin 2026.

En conséquence, en application des articles susvisés, il convient de constater l’irrecevabilité de l’appel formé par Mme [Z] [E] plus de 10 jours après la notification de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel irrecevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Beauvais du 19 juin 2026 concernant Mme [Z] [E]

Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, Mme Joëlle SPAGNOL,

Greffier Conseillère

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.