Cour d’appel de Grenoble, 7 juillet 2026, 24/00146
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Grenoble
RG n°
24/00146
N° RG 24/00146
N° Portalis DBVM-V-B7I-MCRY
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE – SECTION PRUD’HOMALE
ARRÊT DU MARDI 07 JUILLET 2026
Appel d’une décision (N° RG F 22/00425)
rendue par le conseil de prud’hommes – formation de départage de Montélimar
en date du 08 décembre 2023
suivant déclaration d’appel du 04 janvier 2024
APPELANT :
Monsieur [Q] [M]
né le 12 janvier 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Isabelle ROUX de la SARL CABINET ISABELLE ROUX, avocat au barreau de la Drôme
INTIMEE :
S.A.R.L.U. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Fleurine MERESSE de la SELARL MERESSE AVOCATS, avocat au barreau de la Drôme
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Michel-Henry PONSARD, président,
Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,
Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée,
Assistés lors des débats de Mme Fanny MICHON, greffière,
DÉBATS :
A l’audience publique du 27 avril 2026,
Mme Gwénaëlle TERRIEUX, conseillère, a été chargée du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et en la plaidoirie.
Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.
Le 6 mars 1998, M. [M] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, pour occuper les fonctions de Maître-Chien auprès de la Société [2] (Surveillance, Assistance, Protection Privée).
Le 1er novembre 2002, son contrat de travail a été repris par la société à responsabilité limitée [1].
Le 13 décembre 2021, M. [M] a été placé en arrêt de travail pour maladie lequel a été régulièrement prolongé.
Le 4 avril 2022, M. [M] a été déclaré inapte par le médecin du travail.
Le 12 avril 2022, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 26 avril 2022.
Par courrier en date du 29 avril 2022, M. [M] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de procéder au reclassement.
Le 22 août 2022, M. [M] a saisi le conseil de prud’hommes de Montélimar afin de solliciter un rappel d’heures supplémentaires, d’astreintes, une indemnité pour travail dissimulé et afin de voir reconnaitre une situation de harcèlement moral entraînant la nullité de son licenciement outre le non-respect de l’obligation de sécurité et de l’obligation de formation.
La société [1] s’est opposée aux prétentions adverses.
Un procès-verbal de partage des voix a été dressé le 18 septembre 2023.
Par jugement de départage en date du 08 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Montélimar a :
– débouté M. [M] de ses réclamations principales et subséquentes liées à un harcèlement moral (nullité du licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts),
– débouté le même de ses demandes relatives à des heures supplémentaires et d’astreintes y compris indemnité pour travail dissimulé,
– jugé que la société [1] ne respectait pas ses obligations de formation et de sécurité/santé à l’égard de M. [M], et condamné en conséquence cette société à payer à l’intéressé des dommages et intérêts de respectivement 3000 euros et 5000 euros,
– condamné la société [1] à payer à M. [M] une indemnité de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné la société [1] aux entiers dépens de l’instance.
La décision a été notifiée aux parties par courriers recommandés distribués le 15 décembre 2023 à la société [1] et le 16 décembre 2023 à M. [M].
M. [M] en a interjeté appel.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, M. [M] demande à la cour d’appel de :
– Déclarer recevable et bien-fondé M. [M] en son appel de la décision rendue le 8 décembre 2023 par le Conseil de prud’hommes de Montélimar,
Y faisant droit,
– Réformer le jugement sus énoncé et daté en ce qu’il a débouté M. [M] de sa demande de paiement d’heures supplémentaires, d’astreintes, d’indemnité pour travail dissimulé et de sa demande de reconnaissance de faits de harcèlement entraînant la nullité de son licenciement et le paiement d’indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour perte d’emploi et de dommages et intérêts pour préjudice moral,
Et statuant à nouveau,
– Condamner la société [3] [4] à payer :
* Heures supplémentaires : 10 362,06 euros et 1 036,20 euros de congés payés,
* Astreintes : 9 479,79 euros et 947,97 euros de congés payés,
* Indemnité pour travail dissimulé : 14 000 euros,
– Dire que M. [M] a été victime de faits répétitifs constitutifs de harcèlement moral,
– Annuler son licenciement,
– Condamner la société [1] à payer :
* Indemnité de préavis : 4 634 euros et 463,40 euros de congés payés
* Dommages et intérêts pour perte d’emploi : 55 000 euros net de CSG et CRDS
* Dommages et intérêts pour préjudice moral : 8 000 euros net de CSG et CRDS
– Confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes.
– Condamner la SARL [1] à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– Vu les dispositions de l’article R.1454-28 du Code du travail, fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 2 317 euros.
Par conclusions en réponse, notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, la société [1] demande à la cour d’appel de :
– juger que la société [1] a veillé à son obligation de formation, d’adaptation au poste et d’employabilité,
– juger que la société [1] a veillé à son obligation de sécurité,
Par conséquent
– infirmer le jugement rendu en ce qu’il a condamné la société [1] à verser à M. [M] les sommes de 3 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de formation et 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de sécurité ;
– débouter M. [M] de l’intégralité de ses demandes ;
Par conséquent
– confirmer le jugement pour le surplus ;
Reconventionnellement
– condamner le même à la somme de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 17 mars 2026
L’affaire, fixée pour être plaidée à l’audience du 27 avril 2026, a été mise en délibéré au 07 juillet 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux dernières conclusions déposées.
La cour, statuant publiquement, contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a :
– débouté M. [Q] [M] de ses demandes relatives à des heures d’astreintes y compris indemnité pour travail dissimulé,
– jugé que la société [1] ne respectait pas son obligation de sécurité/santé à l’égard de M. [M], et condamné en conséquence cette société à payer à l’intéressé des dommages et intérêts de 5000 euros,
– condamné la société [1] à payer à M. [M] une indemnité de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné la société [1] aux entiers dépens de l’instance.
L’INFIRME pour le surplus
STATUANT à nouveau sur les chefs d’infirmation,
Y ajoutant,
DIT que M. [M] a subi des faits de harcèlement moral,
DIT que le licenciement notifié à M. [M] le 29 avril 2022 est nul,
CONDAMNE la société [1] à payer à M. [Q] [M] les sommes suivantes :
– 1880,06 euros brut, au titre des heures supplémentaires impayées du 01 avril 2021 au 26 novembre 2021,
– 188 euros brut au titre des congés payés afférents
– 5000 euros net de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral,
– 4 634 euros brut au titre de l’indemnité de préavis
– 463,40 euros brut au titre des congés payés afférents
– 42000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
– 1500 euros net au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société [1] aux dépens d’appel,
DEBOUTE M. [M] de sa demande au titre de l’obligation de formation,
DEBOUTE M. [M] du surplus de ses demandes,
DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gwénaëlle TERRIEUX, Conseillère substituant le président légitimement empêché, et par Mme Carole COLAS, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente