Cour d’appel de Grenoble, 2 juillet 2026, 23/02836
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Grenoble
RG n°
23/02836
N° RG 23/02836
N° Portalis DBVM-V-B7H-L5IK
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE – SECTION PRUD’HOMALE
ARRÊT DU JEUDI 02 JUILLET 2026
Appel d’une décision (N° RG F 21/00607)
rendue par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Grenoble
en date du 27 juin 2023
suivant déclaration d’appel du 27 juillet 2023
APPELANT :
Monsieur [M] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de Grenoble substitué par Me Nordine HAMIMOUCH, avocat au barreau de Grenoble
INTIMEE :
S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me François SIMON de la SELARL THEYMA, avocat plaidant au barreau de Chambéry substitué par Me Aline BRIOT de la SELARL THEYMA, avocat au barreau de Chambéry
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président,
Mme Marie GUERIN, conseillère,
Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,
Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, greffier,
DÉBATS :
A l’audience publique du 26 février 2026,
Mme Marie GUERIN, conseillère, a été chargée du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 puis prorogée au 02 juillet 2026, date à laquelle l’arrêt a été rendu.
M. [M] [F], né le 3 septembre 1987, a été embauché par la société à responsabilité limitée (SARL) [1] (ci-après société [1]) en qualité de manutentionnaire dans le cadre de plusieurs contrats de mission d’intérim régulièrement renouvelés jusqu’au 31 août 2016.
Les parties ont régularisé un contrat de travail à durée indéterminée, par lequel le salarié a été embauché en qualité de monteur à compter du 3 octobre 2016.
Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié était classé au niveau III, échelon 1 de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970.
Le 5 septembre 2018, le salarié a été victime d’un accident du travail et placé en arrêt de travail pour accident du travail à compter de cette date, renouvelé par la suite.
Lors de la visite de reprise le 3 mai 2021, M. [F] a été déclaré inapte à son poste de monteur avec la préconisation suivante : » Pourrait occuper un poste de type administratif, sans manutention ni contraintes physiques « .
Par courrier du 6 mai 2021, la société [1] a fait part à M. [F] des raisons qui s’opposaient à son reclassement.
Le 10 mai 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, fixé au 21 mai 2021.
Par courrier recommandé du 26 mai 2021, M. [F] s’est vu notifier son licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle avec impossibilité de reclassement.
M. [F] a saisi le conseil de prud’hommes de Grenoble le 20 juillet 2021, et formulé, au dernier état de ses écritures et explications à la barre, les demandes suivantes :
– Dire et juger que les demandes formulées par M. [F] sont recevables, justifiées et bien fondées,
– Constater que M. [F] a été victime d’un harcèlement discriminatoire, de la part de la société [1], en raison de ses origines magrébines,
– Constater que la société [1] a violé ses obligations de sécurité et de prévention à l’égard de M. [F],
– Constater que la société [1] a violé son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail la liant à M. [F],
– En conséquence,
– Sur l’exécution du contrat de travail,
– Condamner la société [1] à verser à M. [F] les sommes suivantes :
o 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi en raison du harcèlement moral discriminatoire,
o 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi en raison du manquement aux obligations de sécurité et de prévention,
o 40 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi en raison du manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail,
– Sur la rupture du contrat de travail,
– Dire et juger, à titre principal, que le licenciement de M. [F], prononcé de manière discriminatoire, est nul, et à titre subsidiaire, que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
– Condamner la société [1] à verser à M. [F] les sommes suivantes :
o 4 202,41 euros net au titre de l’indemnité spéciale de licenciement,
o 25 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal, ou dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire,
o 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
o Que soit attachée l’exécution provisoire à lé décision à intervenir.
Au dernier état de ses écritures et explications à la barre, la société [1] a formulé les demandes suivantes :
– Fixer le salaire moyen de référence de M. [F] à 2 065,79 euros,
– Dire et juger irrecevable la pièce adverse n° 4 – Attestation de M. [L] et l’écarter des débats,
– Dire et juger que M. [F] n’établit aucun fait laissant présumer l’existence d’une situation de harcèlement moral discriminatoire,
– Dire et juger qu’il ne peut être reproché le moindre manquement à la société [1] au titre de son obligation de sécurité,
– Dire et juger que le contrat de travail a été exécuté loyalement,
– Constater que le licenciement de M. [F] est fondé,
– Dire et juger que le licenciement de M. [F] repose sur une cause réelle et sérieuse,
– Constater que les demandes indemnitaires de M. [F] ne respectent pas les dispositions légales en vigueur,
– Par conséquent,
– Débouter intégralement M. [F] de ses demandes,
– Le condamner aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 27 juin 2023, le conseil de prud’hommes de Grenoble a :
– Dit que les agissements constitutifs de harcèlement moral ou de traitement discriminatoire à l’encontre de M. [M] M. [F] ne sont pas établis ;
– Dit que la société [1] a respecté son obligation de sécurité et de prévention ;
– Dit que la société [1] n’a pas exécuté de façon déloyale le contrat de travail ;
– Dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. [M] [F] est justifié ;
– Débouté M. [M] [F] de l’intégralité de ses demandes ;
– Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ;
– Condamné M. [M] [F] aux dépens.
La décision ainsi rendue a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec avis de réception signés le 29 juin 2023 pour la société [1] et le 30 juin 2023 pour M. [F].
M. [F] en a relevé appel par déclaration de son conseil au greffe de la présente juridiction le 27 juillet 2023.
Par conclusions transmises par voie électronique le 22 avril 2024, M. [F] demande à la cour de :
– Réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle,
– Statuant à nouveau,
– Juger que M. [F] a été victime d’un harcèlement discriminatoire de la part de la société [1], en raison de ses origines,
– Juger que la société [1] a violé ses obligations de sécurité et de prévention à l’égard de M. [F],
– Juger que la société [1] a violé son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail la liant à M. [F],
– En conséquence,
– Condamner la société [1] à verser à M. [F] les sommes suivantes :
o 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi en raison du harcèlement moral discriminatoire,
o 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi en raison du manquement aux obligations de sécurité et de prévention,
o 40 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi en raison du manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail,
– Juger, à titre principal, que le licenciement de M. [F] est nul, et à titre subsidiaire, que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
– Condamner la société [1] à verser à M. [F] les sommes suivantes :
o 165,36 euros net au titre du solde d’indemnité spéciale de licenciement,
o 25 000 euros net à titre dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal, ou dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire,
– Condamner enfin la société [1] à payer à M. [F] la somme nette de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions transmises par voie électronique le 22 janvier 2024, la société [1] demande à la cour de :
– Confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le conseil de prud’hommes de Grenoble le 27 juin 2023 entre les parties,
– Y ajoutant,
– Fixer le salaire moyen de référence de M. [F] à 2 065,79 euros,
– Dire et juger irrecevable la pièce adverse n° 4 – Attestation de M. [L] et l’écarter des débats,
– Condamner M. [F] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 20 janvier 2026.
L’affaire, fixée pour être plaidée à l’audience du 26 février 2026, a été mise en délibéré au 21 mai 2026, prorogée au 2 juillet 2026.
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a :
– Dit que les agissements constitutifs de harcèlement moral ou de traitement discriminatoire à l’encontre de M. [M] [F] ne sont pas établis ;
– Débouté la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
L’INFIRME pour le surplus ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats l’attestation de M. [L] produite par le salarié ;
DECLARE sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [M] [F] ;
CONDAMNE la société [1] à payer à M. [M] [F] les sommes suivantes :
– 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement de la société [1] à son obligation de prévention et de sécurité,
– 1 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement de la société [1] à son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail,
– 165,36 euros net à titre de rappel d’indemnité spéciale de licenciement,
– 10 328 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel ;
DEBOUTE M. [M] [F] du surplus de ses demandes ;
DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d’appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Signé par M. Frédéric Blanc, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Fanny Michon, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
La greffière, Le conseiller faisant fonction de président,