Droit de passage reconnu et condamnation à délivrer douze télécommandes pour accès

Le droit de passage sur un fonds enclavé peut être reconnu même en présence d’une tolérance de passage, lorsque cette tolérance ne garantit pas un accès suffisant à la voie publique. En l’espèce, la cour a ordonné la réouverture des débats pour vérifier l’emprise foncière de l’association foncière urbaine libre (AFUL) et la conformité de ses statuts, afin d’apprécier si le propriétaire d’une villa enclavée bénéficie d’un droit de passage suffisant. La limitation du nombre de télécommandes pour accéder aux portails privatisés peut constituer une entrave à l’usage normal de la propriété, notamment lorsque la villa a une capacité d’accueil importante. L’existence d’une servitude conventionnelle ou d’une servitude par destination du père de famille doit être démontrée, ce qui n’était pas le cas initialement. Cette décision rappelle que la simple tolérance de passage ne suffit pas à exclure l’enclave et que le juge doit apprécier concrètement l’accès effectif à la voie publique, notamment en cas de privatisation et de contrôle d’accès.

Le droit de passage sur un fonds enclavé peut être reconnu malgré une tolérance de passage insuffisante pour garantir l’accès à la voie publique. La cour a ordonné la réouverture des débats pour vérifier l’emprise foncière et la conformité des statuts de l’AFUL. La limitation des télécommandes aux portails privatisés peut entraver l’usage normal de la propriété. La servitude conventionnelle ou par destination doit être démontrée. La simple tolérance ne suffit pas à exclure l’enclave.

Un propriétaire d’une villa enclavée a saisi la justice pour obtenir la délivrance de télécommandes supplémentaires permettant l’accès aux portails fermant la voie d’accès à sa propriété. Le tribunal a rejeté ses demandes, estimant qu’il ne justifiait pas d’une servitude ni d’un droit d’accès suffisant. Le propriétaire a interjeté appel, soutenant que sa villa est enclavée du fait des portails et que le nombre limité de télécommandes entrave son droit de propriété et l’usage normal de son bien, notamment en raison de la taille de la villa et de la donation à ses enfants. L’association gestionnaire des portails argue qu’une tolérance de passage existe et que le propriétaire dispose des codes et télécommandes nécessaires. La cour a ordonné la réouverture des débats pour que l’association justifie son emprise foncière et ses règles internes avant de statuer.

• Absence de servitude conventionnelle ou légale établie
• Existence d’une tolérance de passage efficace avec remise des codes et télécommandes
• Non-enclavement du fonds du fait de la tolérance maintenue
• Limitation du nombre de télécommandes justifiée par les règles de l’AFUL
• Absence de démonstration d’une entrave substantielle au droit de propriété
• Application des articles 682 et 701 du code civil
• Besoin de justification complémentaire sur l’emprise foncière et statuts de l’AFUL

• Acte notarié du 17 mars 2023 concernant la donation de la nue-propriété
• Procès-verbal de constat d’huissier du 13 janvier 2022 décrivant la villa et les portails
• Courriers échangés entre le conseil de M. [D] et l’AFUL des [Adresse 5]
• Procès-verbal d’assemblée générale de l’AFUL du 25 septembre 2021
• Plan des zones et portails avec indications des télécommandes

Le propriétaire M. [D] conteste le refus de l’AFUL de lui fournir un nombre suffisant de télécommandes pour accéder à sa villa, invoquant un état d’enclave et une limitation de son droit de propriété. L’AFUL soutient que la tolérance de passage est maintenue et que l’accès est suffisant.

• Demande de douze télécommandes supplémentaires
• Contestations sur l’état d’enclave de la villa
• Réouverture des débats ordonnée pour justifier l’emprise foncière de l’AFUL
• Instruction prolongée avec nouvelle clôture fixée
• Conflit sur la servitude de passage et limitation d’usage

Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code civil, Article 682 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 954

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