Incapacité permanente partielle – Médecine : FAQ documentaire

Quel est le cadre légal applicable à la détermination du taux d’incapacité permanente partielle en cas de maladie professionnelle ?

La cour applique l’article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.

Cet article prévoit que « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

La juridiction rappelle que le barème indicatif d’invalidité fixe des fourchettes de taux en fonction des séquelles (douleurs, gêne fonctionnelle, etc.), et que le médecin conseil peut, dans ce cadre, adapter le taux en tenant compte du contexte personnel et professionnel de l’assuré.

Quelle est la portée de la décision antérieure de prise en charge de la maladie professionnelle sur la contestation ultérieure du taux d’incapacité ?

La cour relève qu’un jugement du 28 octobre 2024 a déclaré opposable à l’employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par l’assuré et des arrêts et soins y afférents.

Elle constate que l’employeur n’a pas interjeté appel de cette décision, de sorte qu’elle est devenue définitive.

La juridiction en déduit que la qualification de la pathologie au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles ne peut plus être remise en cause dans le cadre du litige portant sur le taux d’incapacité. Les critiques du médecin mandaté par l’employeur relatives à l’absence de topographie concordante ne peuvent donc pas conduire à écarter la prise en charge.

Comment la cour apprécie-t-elle les éléments médicaux pour confirmer le taux d’incapacité permanente partielle de 15 % ?

La cour relève que le médecin conseil a fixé un taux de 15 % à la date de consolidation, en décrivant des « séquelles indemnisables d’un traumatisme lombaire consistant en une lombosciatique L5 droite persistante sans déficit neurologique entraînant un retentissement sur le quotidien et professionnel ».

Elle prend en compte l’avis du médecin mandaté par l’employeur, qui conteste l’existence d’une symptomatologie séquellaire justifiant un taux d’incapacité, mais rappelle que la prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 98 est définitive.

Les premiers juges ont rappelé que le barème indicatif d’invalidité prévoit un taux de 5 à 15 % pour la persistance de douleurs et une gêne fonctionnelle discrète. La cour retient que le médecin conseil a justifié l’utilisation du taux maximum de cette fourchette pour indemniser les douleurs persistantes et le retentissement fonctionnel décrits.

Au vu de ces éléments, et compte tenu de la situation de l’assuré (45 ans, chef de chantier), la juridiction confirme le taux de 15 %.

Quelle interprétation la cour donne-t-elle de la mention « IP surévalué » relevée par le médecin mandaté par l’employeur ?

Le médecin mandaté par l’employeur rapporte que le médecin conseil aurait écrit : « IP surévalué dans ces conditions, conviendra de faire une révision dans deux ans et avant en cas de rechute ».

La cour estime qu’il ne convient pas de lire cette phrase comme l’expression d’une critique par le médecin conseil de son propre taux d’incapacité. Elle considère qu’il s’agit, au contraire, de l’indication que le médecin conseil va « surévaluer » le taux par rapport au barème pour tenir compte du contexte environnemental et personnel ainsi que des craintes de l’assuré.

La juridiction en déduit que cette mention ne remet pas en cause la cohérence de l’évaluation à 15 %, mais traduit un choix délibéré d’appliquer le haut de la fourchette barémique.

Quels sont les éléments déterminants qui conduisent la cour à refuser la mesure d’expertise médicale sollicitée par l’employeur ?

La cour constate que l’employeur ne produit aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l’évaluation du médecin conseil, hormis l’avis de son propre médecin qui conteste la qualification de la pathologie déjà définitivement tranchée.

Elle rappelle que l’expertise n’a pas pour objet de pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. En l’espèce, la société ne fournit pas de données médicales objectives démontrant que les séquelles décrites ne justifieraient pas le taux de 15 %.

La juridiction estime qu’au regard du barème indicatif d’invalidité, des douleurs persistantes et de la gêne fonctionnelle décrites, le taux retenu est justifié et qu’il n’existe pas de difficulté médicale nécessitant une mesure d’instruction complémentaire.

En conséquence, elle refuse d’ordonner une expertise ou une consultation.

Comment la cour articule-t-elle le barème indicatif d’invalidité avec les critères de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dans ce litige ?

La cour rappelle que le barème indicatif d’invalidité prévoit, pour les lombosciatiques avec douleurs persistantes et gêne fonctionnelle discrète, une fourchette de 5 à 15 %.

Elle constate que le médecin conseil a retenu le taux maximum de cette fourchette en raison de la persistance des douleurs et du retentissement sur la vie quotidienne et professionnelle de l’assuré.

En appliquant les critères de l’article L. 434-2 (nature de l’infirmité, âge, état général, facultés physiques et mentales, aptitudes et qualification professionnelle), la juridiction considère que la situation de l’assuré, âgé de 45 ans et exerçant la profession de chef de chantier, justifie ce taux.

Quels critères la cour retient-elle pour statuer sur les dépens en cause d’appel ?

La cour constate que l’employeur succombe en son appel, le jugement de première instance étant confirmé en toutes ses dispositions.

En application des règles de droit commun de la procédure civile, elle condamne en conséquence l’employeur aux dépens d’appel.

Aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’est mentionnée dans le dispositif, la décision se limitant à la condamnation aux dépens.

Exemple de jurisprudence sur ce thème

Le 16 novembre 2020, M. [S] [W], plombier chauffagiste au sein de la société [1] (la société), a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie (la caisse) une maladie professionnelle au titre d’une ’sciatique droite L5 droite’, sur la base d’un certificat médical initial établi le 9 septembre 2020, que la caisse a prise en charge au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, sciatique par hernie discale L5-S1.

L’état de santé de M. [W] a été déclaré consolidé le 15 octobre 2021.

Le 24 février 2022, la caisse a notifié à la société la fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15 %.

Contestant le taux attribué, la société a saisi la commission médicale de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

Par jugement du 18 juin 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

– débouté la société de sa demande d’expertise ;

– fixé à 15% dans les rapports caisse/employeur, le taux d’incapacité permanente partielle présenté par M. [W] le 15 octobre 2021, date de consolidation, résultant de sa maladie professionnelle déclarée le 16 novembre 2020 ;

– condamné la société aux dépens.

Par déclaration du 7 juillet 2025, la société a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l’audience du 7 mai 2026.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :

– de déclarer recevable son appel ;

– d’infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 18 juin 2025 en ce qu’il a dit que le taux opposable concernant la maladie professionnelle du 18 novembre 2018 de M. [W] est de 15% et condamné la Société [1] aux dépens ;

jugeant à nouveau

à titre principal et avant dire droit,

– de commettre tout consultant qu’il plaira à la Cour avec pour mission d’examiner sur pièces les éléments du dossier médical justifiant le taux d’IPP de 15% attribué à M. [W] en conséquence de sa maladie professionnelle du 18 novembre 2018, d’en apprécier le bien-fondé et de se prononcer sur les éléments concourants à la fixation de ce taux ;

– d’ordonner que la consultation prendra la forme d’une consultation orale qui sera présentée à l’audience que le tribunal fixera ou, s’il plaît à la Cour, qu’elle prendra la forme d’une consultation écrite qui sera remise au greffe de la Cour et communiquée au médecin désigné par l’employeur ainsi qu’au praticien conseil de la caisse avant une date antérieure d’au moins 15 jours à l’audience à intervenir ;

– d’enjoindre à cette fin à la caisse ainsi qu’à son praticien conseil et à la commission médicale de recours amiable de communiquer au consultant ainsi désigné l’entier dossier médical de M. [W] justifiant ladite décision ;

– d’ordonner que les frais résultant de la consultation soient mis à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance maladie, conformément aux dispositions de l’article L. 142-1l du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 61 de la loi n° 2019-774 du 29 juillet 20l9 ;

à titre subsidiaire et au fond,

– de dire que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail du 18 novembre 2018 de M. [W] et opposable à elle doit être ramené à de plus justes proportions indemnisant exclusivement les séquelles objectivées en lien avec l’accident du travail ;

en tout état de cause,

– de condamner la caisse aux dépens ;

– de débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et prétentions.

La société expose qu’il existe un différend d’ordre médical sérieux portant tant sur le bien-fondé du taux d’IPP attribué que sur l’imputabilité séquellaire ; que son médecin relève que la maladie déclarée a été prise en charge au titre d’une sciatique par hernie discale alors que le médecin conseil invoque un traumatisme lombaire ; qu’il n’est pas identifié une symptomatologie séquellaire d’une sciatique S1 ; que le médecin conseil lui-même estime que le taux est surévalué.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :

– de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles le 18 juin 2025 ;

– de confirmer le taux d’incapacité permanente partielle de 15% octroyé à M. [W] et de le déclarer opposable à la société ;

– de débouter la société de l’intégralité de ses demandes.

La caisse expose que les séquelles constatées par le médecin conseil justifient un taux de 15% au regard du barème indicatif ; que l’avis médical du docteur [T] est critiquable ; qu’il revient sur la désignation de la pathologie alors que cette question a déjà été tranchée par le pôle social de [Localité 3] qui a débouté la société de son recours en inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie ; qu’elle sollicite le rejet de la demande d’expertise.

Selon l’article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, M. [W] a déclaré une sciatique par hernie discale L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante, prise en charge par la caisse sur le fondement du tableau n° 98 des maladies professionnelles.

Par jugement du 28 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré opposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle déclarée par M. [W] le 16 novembre 2020 et des arrêts et soins y afférents. La société n’a pas fait état d’un appel de la décision et celle-ci est donc devenue définitive.

Le médecin conseil a retenu un taux d’incapacité de 15 % à la date de consolidation, et noté des ’Séquelles indemnisables d’un traumatisme lombaire consistant en une lombosciatique L5 droite persistante sans déficit neurologique entraînant un retentissement sur le quotidien et professionnel’.

Dans un avis médico-légal du 9 octobre 2022, le médecin mandaté par la société, le docteur [T], conteste cette évaluation.

Il relève que ’Dans ce dossier, aucun élément médical objectif ne vient valider l’existence d’une topographie concordante entre le trajet sciatique et la hernie discale (comme souvent en clinique), telle qu’exigée par la désignation de la maladie du tableau 98.

D’autre part :

– Le médecin-conseil précise que le taux d’incapacité retenu est surévalué.

– Le médecin-conseil mentionne, dans sa conclusion ’des séquelles indemnisables d’un traumatisme lombaire’.’

Il conclut que ’Compte tenu de l’ensemble de ces remarques, il n’existe aucune symptomatologie séquellaire de la maladie professionnelle objet du rapport justifiant l’attribution d’un taux d’incapacité permanente.’

Néanmoins, comme l’a souligné le tribunal, la décision de prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles est devenue définitive et ne peut être remise en cause.

Le docteur [T] rapporte également que le médecin conseil a écrit : ’ symptomatologie active de lombasciatique droite. Le contexte environnemental et personnel ainsi que les craintes de l’assuré font qu’il n’a pas pris un 2e rendez-vous pour avis et suivi chirurgical. Je lui explique les risques d’éventuelles complications d’une sciatique. IP surévalué dans ces conditions, conviendra de faire une révision dans deux ans et avant en cas de rechute.’

Néanmoins, il ne convient pas de lire que le médecin conseil trouve le taux d’IPP ’surévalué’ puisqu’il semble que cette citation émane du rapport d’évaluation des séquelles réalisé par le médecin conseil qui ne va pas critiquer dans son rapport l’appréciation du taux qu’il est en train d’effectuer lui-même. Il explique au contraire qu’il va ’surévaluer’ le taux d’IP par rapport au barème pour tenir compte du contexte environnemental et personnel et les craintes de l’assuré.

Les premiers juges ont rappelé le barème indicatif d’invalidité qui prévoit un taux de 5 à 15% pour la persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle discrète.

Le médecin conseil a ainsi justifié du taux maximum utilisé pour indemniser les douleurs persistantes invoquées par M. [W].

Dès lors, au vu des éléments précédemment exposés et des séquelles ainsi décrites, compte-tenu de la situation de M. [W] âgé de 45 ans à la date de consolidation, exerçant la profession de chef de chantier, il convient de fixer à 15 % le taux d’incapacité permanente partielle de M. [W], dans les rapports entre la caisse et la société, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une expertise ou une consultation, aucun élément nouveau n’étant apporté par la société et l’expertise n’étant pas destinée à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

La société, qui succombe à l’instance, est condamnée aux dépens d’appel.

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la société [1] aux dépens d’appel ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente