Radiation d’affaire – Procédure : FAQ documentaire

L’article 524 du Code de procédure civile permet au premier président, en cas d’appel, de radier l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, sauf s’il démontre que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. En l’espèce, la société appelante ne contestait pas le défaut d’exécution de l’ordonnance de référé antérieure mais invoquait des moyens sérieux de réformation sans justifier de conséquences manifestement excessives ni d’impossibilité d’exécution. La juridiction a donc ordonné la radiation de l’affaire. Par ailleurs, la demande de consignation des sommes en litige a été jugée irrecevable en raison du caractère provisionnel de la créance. Cette décision rappelle que le défaut d’exécution d’une décision de justice peut entraîner la radiation de l’appel, sauf à démontrer des motifs légaux d’exception. Elle souligne également que la consignation ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par l’article 521 du code de procédure civile, excluant les provisions.

Quelle est la règle de droit applicable à la demande de radiation du rôle en cas de défaut d’exécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire selon l’article 524 du code de procédure civile ?

L’article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel.

Cette faculté est toutefois subordonnée à deux exceptions : la radiation ne peut être prononcée s’il apparaît que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La juridiction rappelle cette règle et l’applique en vérifiant, d’une part, l’absence d’exécution de la décision par l’appelant et, d’autre part, l’absence de démonstration de conséquences manifestement excessives ou d’impossibilité d’exécuter.

Quels critères la juridiction retient-elle pour apprécier la recevabilité d’une demande de consignation au regard de l’article 521 du code de procédure civile ?

La juridiction rappelle que, par application de l’article 521 du code de procédure civile, le premier président peut autoriser la partie débitrice à procéder à une consignation pour le paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions.

Elle relève que la décision du 11 mars 2026, dont l’exécution est en cause, porte octroi d’une provision au visa de l’article 873-2 du code de procédure civile. En conséquence, la créance en litige a la nature d’une provision.

La cour en déduit que, s’agissant précisément d’une provision, la demande de mise en place d’une consignation n’est pas recevable au regard de l’article 521, qui exclut les provisions de son champ d’application. La nature provisionnelle de la condamnation constitue ainsi l’élément déterminant du rejet de la demande de consignation.

Quels éléments déterminants la juridiction retient-elle pour ordonner la radiation du rôle de l’affaire en application de l’article 524 du code de procédure civile ?

La juridiction constate que la société appelante ne conteste pas ne pas avoir exécuté l’ordonnance de référé du 11 mars 2026. Elle relève que cette société se prévaut de l’existence de moyens sérieux de réformation de la décision, mais qu’elle « ne justifie en rien des conséquences manifestement excessives que pourrait engendrer l’exécution du jugement » ni ne démontre se trouver dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Ainsi, l’absence d’exécution de la décision, combinée à l’absence de preuve de conséquences manifestement excessives ou d’impossibilité d’exécuter, conduit la juridiction à faire droit à la demande de radiation du rôle, conformément aux conditions posées par l’article 524 du code de procédure civile.

Selon quels critères la juridiction statue-t-elle sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens dans le cadre de l’incident de radiation ?

La juridiction indique que « l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ». Elle refuse ainsi d’allouer une indemnité de procédure à l’intimé, malgré le succès de sa demande de radiation, en se fondant sur une appréciation d’équité.

S’agissant des dépens, elle décide de les mettre à la charge de la société appelante, qui succombe dans l’incident relatif à la radiation. Cette répartition découle de la solution au fond de l’incident et de l’application des règles générales relatives aux dépens, la partie perdante supportant les frais de la procédure de référé.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 521, Article 873-2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Exemple de jurisprudence sur ce thème

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

7 juillet 2026
Cour d’appel de Dijon
RG n°
26/00027

Référés

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026, la société LES PEINTURES RÉUNIES a fait assigner la société LCDP devant le Premier président de la Cour d’appel de Dijon, statuant en référé, à l’effet qu’il soit procédé, en application des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile et pour défaut d’exécution de l’ordonnance de référé rendue le 11 mars 2026 par le président du Tribunal de commerce de Dijon, à la radiation de l’affaire enrôlée en cause d’appel sous le numéro de répertoire général 26/432. Elle sollicite en outre l’octroi d’une indemnité de procédure.

La société LCDP s’est opposée à la demande adverse en sollicitant de la juridiction de céans l’autorisation de pouvoir consigner les sommes en litige, mesure présentée comme proportionnée et raisonnable dans l’attente de l’issue de la procédure d’appel et ce en considération du caractère provisionnel de la créance alléguée et des débats à venir sur son exigibilité.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026 par voie de mise à disposition.

MOTIFS

L’article 524 du Code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il peut aussi, par application de l’article 521 dudit code, autoriser la partie débitrice à procéder à une consignation pour le paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions.

La décision du 11 mars 2026 portant octroi d’une provision au visa de l’article 873-2 du code de procédure civile, la demande de mise en place d’une consignation n’est donc pas recevable.

S’agissant de la demande de radiation, force est de constater que la société LCDP, qui ne conteste pas ne pas avoir exécuté la décision en cause, se prévaut de l’existence de moyens sérieux de réformation mais ne justifie en rien des conséquences manifestement excessives que pourrait engendrer l’exécution du jugement ou se trouver dans l’impossibilité d’exécuter la décision. En conséquence de quoi, il sera fait droit à la demande de radiation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront à la charge de la société LCDP.

PAR CES MOTIFS

Nous, premier président, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, après en avoir délibéré, conformément à la loi et par mise à disposition,

Ordonnons, pour défaut d’exécution de l’ordonnance de référé rendue le 11 mars 2026 par le président du Tribunal de commerce de Dijon, la radiation de l’affaire enrôlée en cause d’appel sous le numéro RG 26/432,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Laissons à la société LCDP la charge des dépens de la procédure de référé.

Le Greffier Le Président

Safia BENSOT Alain CHATEAUNEUF