Incapacité permanente partielle – Travail / Licenciement : FAQ documentaire

Quelle est la règle de droit applicable à la détermination du taux d’incapacité permanente en matière d’accident du travail selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ?

La cour rappelle que, selon l’alinéa 1 de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

Il en résulte que la fixation du taux d’incapacité permanente partielle doit prendre en considération, de manière globale, les séquelles fonctionnelles de la victime, son état de santé général, son âge, ses capacités physiques et mentales, ainsi que l’incidence de ces éléments sur ses aptitudes et sa qualification professionnelle, en se référant au barème indicatif d’invalidité applicable.

Quels sont, selon l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, les pouvoirs de la caisse dans la fixation du taux d’incapacité permanente et le rôle des barèmes indicatifs ?

La décision mentionne l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, qui dispose dans ses alinéas 1 et 2 que : « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants […] Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail ».

Ainsi, la caisse dispose du pouvoir de se prononcer, au vu de l’ensemble des renseignements médicaux et administratifs recueillis, sur l’existence d’une incapacité permanente, sur son taux et sur le montant de la rente. Elle doit, pour ce faire, se référer aux barèmes indicatifs d’invalidité annexés au code, en appliquant, le cas échéant, le barème des accidents du travail lorsque le barème des maladies professionnelles ne comporte pas de référence à la lésion en cause.

Quels éléments juridiques encadrent la contestation par la victime du taux d’incapacité permanente fixé par la caisse ?

Le texte de la décision rappelle que la caisse a fixé un taux d’incapacité permanente partielle et l’a maintenu en l’absence « d’aggravation objectivable des séquelles imputables à l’accident du travail en raison de l’existence d’un état antérieur ». La contestation de ce taux par la victime s’inscrit dans le cadre des règles posées par les articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, qui imposent que le taux soit déterminé au vu de tous les renseignements recueillis et en fonction des critères légaux et des barèmes indicatifs.

La décision mentionne également l’intervention de la commission médicale de recours amiable, puis la saisine du pôle social du tribunal judiciaire, ce qui traduit l’exercice par la victime des voies de recours prévues par la législation de sécurité sociale contre la décision de la caisse fixant ou maintenant le taux d’incapacité permanente.

Exemple de jurisprudence sur ce thème

M. [W] [H] a été victime d’un accident de travail le 23 février 2006.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

La caisse a notifié à l’assuré, par courrier du 7 novembre 2006, la date de consolidation fixée au 4 septembre 2006 par le médecin conseil.

Par décision du 22 décembre 2006, la Caisse a notifié à l’assuré un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 4% correspondant à des « douleurs et gênes fonctionnelles du poignet droit. Existence d’un état antérieur ».

M. [H] a formulé une demande d’aggravation de son taux d’IPP appuyée par certificat médical du 22 octobre 2019.

La Caisse a maintenu le taux d’IPP de l’assuré à 4% par décision du 6 mai 2021 en considérant qu’il n’y avait « pas d’aggravation objectivable des séquelles imputables à l’accident du travail en raison de l’existence d’un état antérieur ».

Le 24 juin 2021, l’assuré a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui, par décision du 13 octobre 2021, a rejeté sa demande.

M. [H] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Metz le 3 novembre 2021.

Par jugement du 28 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire a déclaré M. [H] recevable en son recours et ordonné une consultation médicale pour déterminer le taux d’incapacité à la date du 22 octobre 2019, date du certificat médical d’aggravation, en lien avec l’accident du travail du 23 février 2006.

L’expert judiciaire désigné, le docteur [C], a rendu son rapport le 19 mars 2024 en maintenant le taux d’IPP de M. [H] à 4%.

Par jugement du 9 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a rejeté le recours contentieux de M. [H], confirmé la décision de la [1] de la CPAM de Moselle du 13 octobre 2021 et laissé à chacune des parties ses propres dépens.

Par courrier recommandé expédié le 21 août 2024, M. [H] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée datée du 9 juillet 2024 dont l’accusé de réception ne figure pas dans le dossier de première instance.

Par courriers recommandés expédiés les 11 février et 26 mars 2025, puis par lettre du 12 juin 2025 remis au greffe de la cour, et repris oralement à l’audience de plaidoirie, M. [H], qui comparaît seul, sollicite avant dire droit l’organisation d’une nouvelle expertise médicale confiée à un kinésithérapeute afin de déterminer son taux d’incapacité permanente à la date du 22 octobre 2019, correspondant au certificat médical d’aggravation établi en lien avec l’accident du travail du 23 février 2006.

À l’appui de sa demande, M. [H] expose avoir été victime d’un accident du travail au cours duquel un aérotherme d’environ 100 kilogrammes se serait décroché lors d’une opération de démontage et aurait chuté d’une hauteur d’environ 20 centimètres sur sa main droite.

Il soutient que cet accident a entraîné d’importantes séquelles, caractérisées notamment par une déformation du dos de la main, la présence d’une calcification osseuse ainsi qu’une limitation des mouvements latéraux et en élévation de la main droite. Il invoque à cet égard une radiographie établie par le docteur [V].

M. [H] fait valoir qu’il souffre de douleurs persistantes et que ces séquelles entraînent une gêne importante dans les actes de la vie quotidienne. Il conteste les conclusions du médecin-conseil, estimant que l’évaluation de son incapacité ne reflète pas la réalité de son état de santé.

Il précise que l’accident litigieux est survenu en 2006 et non en 1998, et indique avoir subi plusieurs interventions chirurgicales ainsi que la pose d’une prothèse du pouce, sans que ces traitements aient permis une récupération complète de l’usage de sa main droite.

Par conclusions 28 janvier 2026 remises au greffe et soutenues oralement par son représentant lors de l’audience de plaidoirie, la Caisse demande à la cour de déclarer l’appel recevable mais mal fondé, de confirmer le jugement du 9 juillet 2024 du pôle social du tribunal judiciaire de Metz et de condamner M. [H] aux dépens.

La Caisse réplique que le taux d’incapacité permanente partielle de 4 % attribué à M. [H] a été maintenu au regard des constatations et évaluations médicales réalisées par son médecin-conseil, lequel a retenu l’absence d’aggravation objectivable des séquelles imputables à l’accident du travail.

Elle précise que cette appréciation tient compte de l’existence d’un état antérieur susceptible d’interférer dans l’évaluation des séquelles indemnisables.

L’intimée ajoute que cette analyse a été confirmée par le médecin expert désigné, lequel a également retenu l’existence d’un état antérieur en lien avec un accident survenu au cours de l’année 1998.

La CPAM soutient enfin que M. [H] ne produit aucun élément médical nouveau de nature à remettre en cause les conclusions médicales retenues ni à justifier la fixation d’un taux d’incapacité supérieur à celui retenu par les premiers juges.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile, et au jugement.

Selon l’alinéa 1 de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

L’article R. 434-32 du même code ajoute dans ses alinéas 1 et 2 que :

« Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants23 juillet 2026