Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Troubles anormaux de voisinage

L’association Comité départemental du tourisme exploite un restaurant nommé La Maison de la Lozère, situé à [Localité 7]. Voisin direct, la société Chez [E] exploitait une chaîne de restaurants. Depuis mars 2013, La Maison de la Lozère a subi des infiltrations récurrentes dans son sous-sol, causant des nuisances, notamment des émanations de gaz toxique hydrogène sulfuré. Malgré plusieurs interventions, les problèmes ont persisté. L’association a assigné la société [M] [E] et son syndic, ainsi que la société Allianz, assureur de [M] [E], et la société Curage Industriel de Gonesse (CIG), chargée de l’entretien du bac à graisse. Une expertise judiciaire a été ordonnée et un rapport remis en 2016. Le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement en novembre 2022, reconnaissant la responsabilité partagée de Chez [E] et de CIG dans les troubles de voisinage, fixant le préjudice à 72 810,17 euros, condamnant les parties à indemniser l’association et ordonnant l’exécution provisoire. L’association a relevé appel, demandant notamment une expertise complémentaire et une indemnisation plus élevée pour divers préjudices, tandis que CIG et Allianz ont formé des appels incidentiels contestant leur responsabilité ou la portée de leur garantie. Le tribunal a examiné en détail les responsabilités, notamment le défaut d’entretien du bac à graisse par Chez [E] et les manquements de CIG dans ses obligations contractuelles et de conseil. La cour d’appel a infirmé partiellement le jugement, augmentant les indemnités allouées à l’association, confirmant la responsabilité partagée mais réduisant la garantie de CIG envers Allianz. La société CIG conteste sa responsabilité et demande sa mise hors de cause ou une réduction de sa part. L’affaire est en cours d’appel avec des demandes de condamnations financières et d’expertise.

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