Arbitrage & modes alternatifs : les Guides juridiques LegalPlanet
Clauses compromissoires, arbitrage interne et international, médiation, conciliation, règlement amiable des litiges.
Guides pratiques sur l’arbitrage et les modes alternatifs de résolution des litiges. Découvrez les clauses compromissoires, l’arbitrage international, la médiation et la conciliation. Nos ressources expliquent comment éviter les procès, réduire les coûts juridiques et bénéficier d’un règlement amiable rapide et confidentiel.
Arbitrage
Clauses compromissoires, arbitrage interne et international, médiation, conciliation, règlement amiable des litiges.
📘 Guides Arbitrage
Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Arbitrage.
Clause compromissoire inapplicable : compétence du bâtonnier arbitre
La clause compromissoire était manifestement inapplicable, faute d’organiser les rapports entre les deux bâtonniers désignés et en raison du renvoi à des règlements d’arbitrage potentiellement divergents. L’absence de production de la convention initiale empêchait également de vérifier la clause applicable. La compétence du bâtonnier tiers est confirmée. La demande indemnitaire pour appel abusif est rejetée, faute de faute caractérisée.
Clause arbitrale et solidarité du franchisé : ce qu’il faut savoir
Tribunal des activités économiques de Paris, jugement du 17 juin 2026. Découvrez la décision n°2025011881 et ses conséquences légales.
Clause compromissoire : l’arbitre juge la rupture des relations commerciales
La clause visant tout litige couvrait le différend relatif à la rupture brutale des relations commerciales, celui-ci étant lié aux contrats contenant la convention d’arbitrage. Son fondement légal ne rendait pas la clause manifestement inapplicable. La référence à l’ESCC confirmait le lien contractuel. L’exception d’incompétence a été accueillie et le tribunal de commerce renvoyé à mieux se pourvoir, avec condamnation aux dépens.
Clause arbitrale et solidarité du franchisé : ce qu’il faut savoir
Tribunal des activités économiques de Paris, jugement du 17 juin 2026. Découvrez la décision n°2025011881 et ses conséquences légales.
Contrat de travail ou collaboration : comment les distinguer
Absence de contrat de travail entre avocat et association : clause compromissoire et compétence arbitrale reconnues.
Compétence du juge et renvoi de la fin de non-recevoir
Incident de procédure : compétence du juge de la mise en état et renvoi de la fin de non-recevoir au fond confirmés par le tribunal.
Guide Pratique Sur L’Arbitrage Et L’Exception De Connexité Internationale
L'exception de connexité internationale ne s'applique pas à l'exequatur d'une sentence arbitrale, la compétence exclusive revenant au juge français pour sa reconnaissance et exécution.
Les bases de l’annulation de sentence arbitrale sur les coûts
L'annulation d'une sentence arbitrale entraîne celle des sentences ultérieures liées, imposant au praticien de vérifier la validité successive pour éviter l'annulation automatique.
La clause compromissoire : irrecevabilité et opposabilité dans l’action judiciaire
La clause compromissoire dans les statuts d'une société civile est opposable aux ayants cause, même en cas de donation, et limite les recours judiciaires sans arbitrage préalable.