Brevets & inventions : les Guides juridiques LegalPlanet
Dépôt de brevet, droits d’inventeur, contrefaçon, défense en contrefaçon, accords de licence.
Guides pratiques de droit des brevets et de l’innovation. Protégez vos inventions par le dépôt de brevet, comprenez les droits d’inventeur et évitez la contrefaçon. Nos ressources couvrent les accords de licence, la défense contre les violations et la monétisation de votre propriété intellectuelle.
Brevets / Inventions
Dépôt de brevet, droits d’inventeur, contrefaçon, défense en contrefaçon, accords de licence.
📘 Guides Brevets / Inventions
Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Brevets / Inventions.
Règles applicables au CDD, au licenciement et à la convention collective
L’activité principale de conseil en propriété industrielle ne relève pas de la convention collective des bureaux d’études techniques. Le CDD conclu pour accompagner temporairement un repreneur est requalifié en CDI, l’indemnité de précarité n’étant pas due. Les manquements professionnels caractérisent une faute grave. La convocation à l’entretien préalable était irrégulière, mais aucune indemnité n’est accordée faute de préjudice démontré.
Clause de juridiction allemande : compétence exclusive du tribunal de Würzburg
La demande fondée sur la résiliation fautive du contrat de distribution relève de la responsabilité contractuelle. La clause attributive désignant le tribunal de Würzburg, valable et non contestée, prime les compétences spéciales et rend cette juridiction seule compétente. L’exception d’incompétence, soulevée avant toute défense au fond, est accueillie. Les demandes relatives à l’autorité de la chose jugée et au lien suffisant deviennent sans objet.
Brevet européen annulé : rejet de la contrefaçon et indemnisations
Les revendications 1 et 3 à 6 du brevet européen sont annulées pour la France, entraînant le rejet des demandes fondées sur la contrefaçon. La titulaire du brevet est condamnée à verser 50 000 euros au titre des conséquences de l’interdiction provisoire. Les sociétés concurrentes doivent également payer 50 000 euros pour concurrence déloyale. Le séquestre provisoire est maintenu et les dépens sont mis à leur charge.
Brevet et saisie-contrefaçon annulés : rejet des demandes et condamnations
Les demandes de fixation de créances au passif d’Automatique Distribution sont irrecevables. Plusieurs revendications du brevet FR 2 855 813 sont annulées, ainsi que le procès-verbal de saisie-contrefaçon, avec restitution des éléments saisis. Les demandes en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme sont rejetées, de même que les demandes reconventionnelles. Lavazza Professional France est condamnée aux dépens et au paiement d’indemnités au titre des frais irrépétibles.
Auto-divulgation commerciale : nullité du brevet pour défaut de nouveauté
Les revendications 1 à 4 du brevet FR 2 935 630 sont annulées pour défaut de nouveauté. Un catalogue antérieur au dépôt divulguait l’ensemble de leurs caractéristiques techniques et constituait une antériorité de toutes pièces. Les demandes en contrefaçon sont rejetées. La saisie-contrefaçon n’est pas annulée, car elle reposait également sur un autre brevet et les opérations étaient indissociables. La titulaire est condamnée aux dépens et à 70 000 euros.
Nouveauté du brevet : portée d’une auto-divulgation commerciale antérieure
Les revendications 1 à 4 du brevet FR 2 935 630 sont annulées pour défaut de nouveauté, le catalogue du bras Python ayant été rendu accessible avant le dépôt et divulguant toutes leurs caractéristiques. Les demandes en contrefaçon sont rejetées. La saisie-contrefaçon est maintenue, car elle reposait aussi sur un autre brevet. La demande indemnitaire est rejetée et la partie perdante est condamnée aux dépens ainsi qu’à 70 000 euros.
Règles applicables au CDD, au licenciement et à la convention collective
L’activité principale de conseil en propriété industrielle ne relève pas de la convention collective des bureaux d’études techniques. Le CDD conclu pour accompagner temporairement un repreneur est requalifié en CDI, l’indemnité de précarité n’étant pas due. Les manquements professionnels caractérisent une faute grave. La convocation à l’entretien préalable était irrégulière, mais aucune indemnité n’est accordée faute de préjudice démontré.
Clause de juridiction allemande : compétence exclusive du tribunal de Würzburg
La demande fondée sur la résiliation fautive du contrat de distribution relève de la responsabilité contractuelle. La clause attributive désignant le tribunal de Würzburg, valable et non contestée, prime les compétences spéciales et rend cette juridiction seule compétente. L’exception d’incompétence, soulevée avant toute défense au fond, est accueillie. Les demandes relatives à l’autorité de la chose jugée et au lien suffisant deviennent sans objet.
Brevet et saisie-contrefaçon annulés : rejet des demandes et condamnations
Les demandes de fixation de créances au passif d’Automatique Distribution sont irrecevables. Plusieurs revendications du brevet FR 2 855 813 sont annulées, ainsi que le procès-verbal de saisie-contrefaçon, avec restitution des éléments saisis. Les demandes en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme sont rejetées, de même que les demandes reconventionnelles. Lavazza Professional France est condamnée aux dépens et au paiement d’indemnités au titre des frais irrépétibles.
Auto-divulgation commerciale : nullité du brevet pour défaut de nouveauté
Les revendications 1 à 4 du brevet FR 2 935 630 sont annulées pour défaut de nouveauté. Un catalogue antérieur au dépôt divulguait l’ensemble de leurs caractéristiques techniques et constituait une antériorité de toutes pièces. Les demandes en contrefaçon sont rejetées. La saisie-contrefaçon n’est pas annulée, car elle reposait également sur un autre brevet et les opérations étaient indissociables. La titulaire est condamnée aux dépens et à 70 000 euros.
Nouveauté du brevet : portée d’une auto-divulgation commerciale antérieure
Les revendications 1 à 4 du brevet FR 2 935 630 sont annulées pour défaut de nouveauté, le catalogue du bras Python ayant été rendu accessible avant le dépôt et divulguant toutes leurs caractéristiques. Les demandes en contrefaçon sont rejetées. La saisie-contrefaçon est maintenue, car elle reposait aussi sur un autre brevet. La demande indemnitaire est rejetée et la partie perdante est condamnée aux dépens ainsi qu’à 70 000 euros.
Brevet européen annulé : rejet de la contrefaçon et indemnisations
Les revendications 1 et 3 à 6 du brevet européen sont annulées pour la France, entraînant le rejet des demandes fondées sur la contrefaçon. La titulaire du brevet est condamnée à verser 50 000 euros au titre des conséquences de l’interdiction provisoire. Les sociétés concurrentes doivent également payer 50 000 euros pour concurrence déloyale. Le séquestre provisoire est maintenu et les dépens sont mis à leur charge.
Retenue à la source sur les redevances de brevets étrangères
Les rémunérations versées pour la concession de brevets constituent des redevances imposables selon leur objet économique et les stipulations contractuelles. La convention fiscale franco-coréenne plafonne à 10 % la retenue à la source, l’application de l’article 7 étant subordonnée à l’existence d’un établissement stable. Le reversement ultérieur d’une partie des sommes n’affecte pas leur encaissement brut initial, et l’allégation de discrimination n’est pas suffisamment étayée.
Retenue à la source sur les redevances de brevets étrangères
Les rémunérations versées pour la concession de brevets constituent des redevances imposables selon leur objet économique et les stipulations contractuelles. La convention fiscale franco-coréenne plafonne à 10 % la retenue à la source, l’application de l’article 7 étant subordonnée à l’existence d’un établissement stable. Le reversement ultérieur d’une partie des sommes n’affecte pas leur encaissement brut initial, et l’allégation de discrimination n’est pas suffisamment étayée.
Brevets expirés et actions en contrefaçon : vos droits expliqués
Contrefaçon de marque pompes à insuline : responsabilité civile en propriété intellectuelle devant le tribunal judiciaire de Paris.
Droits d’inventeur : valorisation et indemnisation
Invention fonctionnaire : obligation proposer convention dès décision cesser valorisation ; cession à titre onéreux constitue valorisation.
Contrefaçon de brevets : reconnaissance et dommages
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 16 janvier 2026. Consultez la décision n°22/08561 pour connaître les droits et obligations en matière civile.
Contrefaçon de brevet et modèles communautaires en boulangerie
Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2026. Analysez la décision RG n° 22/11806 et ses principes.
La contrefaçon de brevet et l’annulation des saisies-contrefaçon
La révocation d'un brevet européen entraîne l'annulation des saisies-contrefaçon et interdit l'usage des preuves issues, rejetant les demandes en concurrence déloyale sans intérêt personnel.
Comprendre Les Limites Des Demandes Indemnitaires En Brevets
La qualité à agir en contrefaçon de brevet appartient aux titulaires exclusifs et sous-licenciés enregistrés, avec prescription limitée aux faits postérieurs à la saisine.
Guide pratique sur la contrefaçon de marque et ses implications juridiques
La nullité d'une marque requiert la preuve d'un droit antérieur et d'un risque de confusion, la contrefaçon suppose un usage non autorisé d'un signe similaire créant un risque de confusion dans l'esprit du public.
Le défaut d’activité inventive et l’annulation du brevet FR 792
Le tribunal a annulé un brevet jugé non nouveau et non inventif, rejeté les demandes en contrefaçon et condamné aux dépens et indemnités selon l'article 700 du code de procédure civile.
Analyse juridique des critères de nouveauté et d’activité inventive
La divulgation non confidentielle d’une invention par correspondance privée peut détruire la nouveauté d’un brevet, entraînant son annulation pour défaut d’activité inventive.
Le paiement des annuités de brevet et la preuve du mandat
La preuve d'un mandat écrit est indispensable pour réclamer le paiement des annuités de brevets, faute de quoi la demande est rejetée et la charge de la preuve incombe au demandeur.