Comptabilité & audit : les Guides juridiques LegalPlanet
Obligations comptables, tenue de livres, commissariat aux comptes, rapports d’audit.
Guides pratiques de comptabilité et d’audit pour dirigeants. Comprenez les obligations comptables, la tenue des livres et la documentation financière. Nos ressources expliquent le rôle du commissaire aux comptes, les rapports d’audit et la conformité avec les normes comptables.
Comptabilité
Obligations comptables, tenue de livres, commissariat aux comptes, rapports d’audit.
📘 Guides Comptabilité
Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Comptabilité.
Paiement et droit de rétention de l’expert-comptable sur les documents
La société AM EXPERTS réclamait à sa cliente un solde de 984 euros, malgré un virement présenté comme ayant réglé la facture. La cliente contestait l’imputation des paiements et demandait la restitution de documents retenus. Après opposition à l’injonction de payer, le tribunal a estimé que le paiement intégral n’était pas prouvé et a admis la rétention jusqu’au paiement.
Réduction du prix et suspension du paiement de la mission comptable
Une société a contesté les honoraires d’un cabinet d’expertise comptable chargé d’une mission comptable et sociale, en invoquant diverses erreurs et une hausse unilatérale. Le tribunal a retenu une exécution imparfaite et fixé la rémunération à 5 285,06 euros hors taxes. Il a rejeté la demande de dommages et intérêts, jugée insuffisamment justifiée, ainsi que l’exception d’inexécution.
Faute du mandataire et conséquences d’une déclaration fiscale tardive
Une société cliente reprochait à son mandataire d’avoir tardé à déposer une déclaration fiscale consécutive à une distribution de dividendes. Ce retard avait entraîné 516 euros d’intérêts et 782 euros de majorations, réglés par la cliente. Après une mise en demeure infructueuse, celle-ci a assigné le mandataire en remboursement de 1 298 euros, ainsi qu’en paiement d’intérêts et de dommages-intérêts.
Prêt obtenu et responsabilité en cas de refus de réitérer la cession
Une promesse reste valable lorsque la société en formation reprend régulièrement l’engagement après son immatriculation. L’offre bancaire ferme, émise et acceptée dans le délai contractuel, suffit à caractériser l’obtention du prêt, même sans agrément formel de l’assureur lorsque celui-ci conditionne seulement le déblocage des fonds. Le refus de réitérer la vente engage la responsabilité du cédant. La perte de chance est évaluée sur le bénéfice net prévisible, affecté d’un taux de probabilité.
Motif légitime de résiliation et indemnisation du prestataire
La clause prévoyant le paiement des prestations restant dues pendant une période irrévocable est applicable en l’absence de motif légitime de résiliation. La cliente ne prouve ni détournement de clientèle ni inexécution de la prestataire. Son refus de répondre et l’arrêt des paiements caractérisent une rupture imputable, justifiant l’indemnité contractuelle de 78 000 euros. La créance de congés payés est admise et compensée avec cette indemnité.
Expert-comptable : une mission de présentation des comptes limite sa responsabilité
La mission de présentation des comptes imposait à l’expert-comptable un contrôle limité de cohérence et de vraisemblance, sans analyse juridique ou détermination du régime fiscal en l’absence de prestation complémentaire. Le régime revendiqué n’était pas suffisamment établi et le lien causal avec le préjudice demeurait incertain. La contestation de la recevabilité, déjà tranchée, était irrecevable. Les demandes indemnitaires ont été rejetées et une indemnité supplémentaire de 2 000 euros a été accordée en appel.
Faute de l’expert-comptable et indemnisation du redressement fiscal
La responsabilité de l’expert-comptable et la garantie de son assureur sont retenues dans les limites de la police, avec application de la franchise et du plafond contractuels. Le préjudice indemnisable est fixé à 128 695,50 euros pour 2013 et 2014 et à 20 200 euros pour 2015, soit 148 895,50 euros au titre de la TVA sur marge et de la taxe sur les objets de collection.
Responsabilité de l’expert-comptable et perte du statut de loueur professionnel
La mission de l’expert-comptable, limitée à la comptabilité et aux déclarations fiscales de l’activité, n’incluait pas la vérification du statut fiscal personnel ni la gestion des revenus du foyer. Aucune faute dans le devoir d’information n’a été démontrée. Les conditions du statut fiscal n’étant pas réunies, sa perte et les impositions consécutives ne résultaient pas d’un manquement prouvé. La cour rejette les demandes indemnitaires, faute de lien causal et de perte de chance.
Opposabilité au dirigeant d’une clause limitant l’action en responsabilité
Une dirigeante poursuivie pour insuffisance d’actif a recherché la responsabilité de l’expert-comptable auquel elle reprochait des conseils fautifs. La cour a écarté la forclusion contractuelle, le non-cumul des responsabilités, l’estoppel et la nullité de l’assignation, jugeant la clause invoquée inopposable. Elle a condamné l’expert-comptable aux dépens et au paiement d’une indemnité procédurale.
Preuve des créances commerciales et remboursement contractuel en redressement
La production de factures concordantes avec une comptabilité régulièrement tenue établit les créances commerciales impayées. La créance de remboursement d’un budget d’enseigne naît dès la formation du contrat et peut faire l’objet d’une déclaration conservatoire, même si elle est conditionnelle ou contestée. La cour admet les factures impayées et le remboursement lié au point de vente dont le contrat a été rompu, mais rejette le surplus.
Référé : absence d’obligation de restituer des identifiants professionnels
La détention par le cabinet comptable de comptes professionnels distincts ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite, en l’absence de preuve d’un obstacle à l’accès du client à ses propres espaces. La remise d’identifiants a donc été rejetée. La production de documents internes a également été refusée, faute de nécessité établie pour la défense des droits du demandeur. Les dépens et les frais irrépétibles ont été mis à la charge de la partie succombante.
Opposabilité au dirigeant d’une clause limitant l’action en responsabilité
Une dirigeante poursuivie pour insuffisance d’actif a recherché la responsabilité de l’expert-comptable auquel elle reprochait des conseils fautifs. La cour a écarté la forclusion contractuelle, le non-cumul des responsabilités, l’estoppel et la nullité de l’assignation, jugeant la clause invoquée inopposable. Elle a condamné l’expert-comptable aux dépens et au paiement d’une indemnité procédurale.
Preuve des créances commerciales et remboursement contractuel en redressement
La production de factures concordantes avec une comptabilité régulièrement tenue établit les créances commerciales impayées. La créance de remboursement d’un budget d’enseigne naît dès la formation du contrat et peut faire l’objet d’une déclaration conservatoire, même si elle est conditionnelle ou contestée. La cour admet les factures impayées et le remboursement lié au point de vente dont le contrat a été rompu, mais rejette le surplus.
Expert-comptable : responsabilité pour omission d’une plus-value et pénalité fiscale
L’expert-comptable, chargé de la comptabilité et des déclarations fiscales, devait détecter l’omission de la quote-part de résultat exceptionnel et faire rectifier la déclaration. Cette faute a directement entraîné une pénalité fiscale de 40 %, seul préjudice retenu, à l’exclusion de l’impôt et des intérêts de retard. Il est condamné à rembourser 6 144 euros avec intérêts, ainsi qu’aux dépens et frais irrépétibles.
Référé : absence d’obligation de restituer des identifiants professionnels
La détention par le cabinet comptable de comptes professionnels distincts ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite, en l’absence de preuve d’un obstacle à l’accès du client à ses propres espaces. La remise d’identifiants a donc été rejetée. La production de documents internes a également été refusée, faute de nécessité établie pour la défense des droits du demandeur. Les dépens et les frais irrépétibles ont été mis à la charge de la partie succombante.
Responsabilité de l’expert-comptable : preuve du préjudice
Responsabilité contractuelle de l'expert-comptable : insuffisance de preuve du préjudice fiscal et social. Cour d'appel de Cayenne.
Responsabilité expert-comptable : prouver le préjudice réel
Paiement impôt suite rectification : non indemnisable sauf si contribuable aurait pu l'éviter avec conseil approprié.
Comprendre la responsabilité civile de l’expert-comptable
Paiement impôt suite rectification : non indemnisable sauf si contribuable aurait pu l'éviter avec conseil approprié.
Comptabiliser les indemnités selon les normes légales
Indemnités de rupture : comptabilisation selon plan comptable général, indépendamment du traitement fiscal. Impact sur prix variable contractuel.
Tout Savoir Sur La Prescription Et La Responsabilité Civile En Comptabilité
La prescription quinquennale débute à la connaissance des faits, interrompue puis rendue inefficace par désistement, rendant l'action civile irrecevable.
Comprendre Les Appels Irrecevables Et Recevables En Litige Comptable
L'appel provoqué est recevable malgré l'irrecevabilité de l'appel principal tardif, garantissant la cohérence de la procédure d'appel multipartite.
Comment Gérer Les Absences De Justificatifs En Comptabilité D’Entreprise
La répétition de l'indu est confirmée car le professionnel de santé n'a pas justifié la transmission des pièces dans les délais légaux requis.
Guide Pratique Pour Gérer Le Refus D’Échelonnement De Dette Et Paiement Des Factures
Le juge des référés peut ordonner le paiement provisionnel si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, rejetant les délais sans preuve financière probante.
Guide pratique sur la condamnation pour factures impayées en expertise comptable
Le contrat de mission comptable est formé par consentement clair, justifiant la facturation des prestations même après cession des titres, avec application de pénalités et dommages-intérêts.