Musique & spectacles vivants : les Guides juridiques LegalPlanet
Droits musicaux, contrats d’artiste, production musicale, droits d’auteur, représentation.
Guides complets de droit musical et spectacles vivants. Protégez vos droits d’auteur musical, maîtrisez les contrats d’artiste et les contrats d’édition. Nos ressources couvrent la production musicale, les droits de représentation et la monétisation de la musique.
Musique
Droits musicaux, contrats d’artiste, production musicale, droits d’auteur, représentation.
📘 Guides Musique
Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Musique.
Rupture brutale d’une relation commerciale et contestation sérieuse en référé
Deux sociétés liées depuis au moins vingt ans par des prestations de montage et de démontage avaient conclu un contrat portant sur les éditions 2024 à 2026. Après l’édition 2025, l’organisateur a résilié la convention sans préavis en invoquant des manquements et un surcoût. Le prestataire a contesté la rupture et réclamé des sommes, mais le juge a relevé plusieurs contestations sérieuses.
Location pour un concert : réduction du prix pour manquements techniques
Les attestations et échanges électroniques établissent des manquements concernant le montage des équipements son et lumière et le personnel technique, tandis que les autres griefs sont insuffisamment documentés. Une réduction de 20 % du prix, soit 640 euros, est accordée. Un préjudice moral de 3 000 euros est également indemnisé au tiers victime d’un manquement contractuel. La demande relative aux réparations de la console est rejetée faute de justificatif suffisant.
Accord amiable homologué : paiement échelonné d’une dette d’auteur
Le juge des référés a repris l’accord amiable conclu à l’audience et condamné provisionnellement la société au paiement des redevances et indemnités dues. Un échéancier de douze mensualités a été accordé, avec déchéance automatique des délais en cas de défaut de paiement. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à l’accord. L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Conditions européennes de l’utilisation licite d’extraits musicaux par pastiche
L’exception de pastiche vise une création évoquant une ou plusieurs œuvres existantes, présentant des différences perceptibles, reprenant certains éléments caractéristiques protégés et engageant avec elles un dialogue artistique ou créatif reconnaissable. L’humour, la raillerie, l’imitation stylistique ou l’hommage ne sont pas exigés cumulativement. Le sampling peut en relever même si l’échantillon reste reconnaissable, tandis que les imitations dissimulées et les plagiats sont exclus.
Compétence des juridictions françaises et clause attributive
Tribunal des activités économiques de Paris, 17 avril 2026. Consultez la décision 2025094762 pour connaître les enjeux de cette affaire.
Conditions européennes de l’utilisation licite d’extraits musicaux par pastiche
L’exception de pastiche vise une création évoquant une ou plusieurs œuvres existantes, présentant des différences perceptibles, reprenant certains éléments caractéristiques protégés et engageant avec elles un dialogue artistique ou créatif reconnaissable. L’humour, la raillerie, l’imitation stylistique ou l’hommage ne sont pas exigés cumulativement. Le sampling peut en relever même si l’échantillon reste reconnaissable, tandis que les imitations dissimulées et les plagiats sont exclus.
Compétence des juridictions françaises et clause attributive
Tribunal des activités économiques de Paris, 17 avril 2026. Consultez la décision 2025094762 pour connaître les enjeux de cette affaire.
Retrait d’une autorisation de terrasse pour nuisances et violations
Une constatation ponctuelle de dépassement d’emprise ou de maintien du mobilier ne suffit pas à justifier le retrait d’une autorisation d’occupation du domaine public sans atteinte établie à la sécurité ou à la salubrité. De simples affirmations de nuisances sonores, non corroborées par des mesures démontrant le dépassement des seuils réglementaires, ne permettent pas davantage de caractériser un trouble justifiant ce retrait.
Retrait d’une autorisation de terrasse pour nuisances et violations
Une constatation ponctuelle de dépassement d’emprise ou de maintien du mobilier ne suffit pas à justifier le retrait d’une autorisation d’occupation du domaine public sans atteinte établie à la sécurité ou à la salubrité. De simples affirmations de nuisances sonores, non corroborées par des mesures démontrant le dépassement des seuils réglementaires, ne permettent pas davantage de caractériser un trouble justifiant ce retrait.
Musique en établissement : redevances et obligations légales
Redevances droit d'auteur diffusion musicale établissement : obligation paiement jugée par tribunal Bordeaux.
Liquidation judiciaire : suspension de l’exécution provisoire
Liquidation judiciaire : suspension de l'exécution provisoire en présence de moyens sérieux de réformation en appel.
Vie privée et image : suppression de publications diffamatoires
Atteinte à la vie privée et à l'image : suppression de publications diffamatoires sur les réseaux sociaux et droit à l'oubli.
Compétence internationale : contrat d’intéressement en actions
Compétence internationale : contrat d'intéressement en actions et lieu de livraison des valeurs mobilières en droit international.
Omission de statuer : garantie du débiteur en contrefaçon
Omission de statuer : garantie du débiteur en cas de contrefaçon de droits d'auteur confirmée en appel.
Prescription en contrefaçon musicale : point de départ et actes distincts
Prescription de l'action en contrefaçon musicale : point de départ et actes distincts d'exploitation des droits d'auteur.
Contrat d’apprentissage : salaire de référence et travail dissimulé
Contrat d'apprentissage : fixation du salaire de référence et indemnisation pour travail dissimulé par chômage partiel frauduleux.
Droits d’auteur en musique : coauteur et contrefaçon à la SACEM
Droits d'auteur en musique : reconnaissance de coauteur et contrefaçon par dépôt SACEM sans accord du coauteur.
Contrat d’édition musicale : exploitation et reddition de comptes
Contrat d'édition musicale : résiliation pour manquement à l'obligation d'exploitation permanente et reddition de comptes.
Cotisations sociales : cadeaux en nature et frais professionnels
Cotisations sociales : qualification des cadeaux en nature comme avantages en nature et non frais professionnels.
Annulation de contrat et droits à rappel de salaire pour artiste-interprète
L'annulation rétroactive d'un contrat d'enregistrement exclusif entraîne la nullité de la cession des droits voisins et impose à la société productrice de verser une indemnité à l'artiste.
Les Bases Juridiques De La Contrefaçon D’Œuvre Musicale
La protection d’un logiciel requiert la preuve de son originalité et correspondance du code source; l’absence de preuve conduit au rejet de la demande de droit d’auteur.
Les règles juridiques sur la diffusion musicale non autorisée et sanctions
La diffusion publique d'œuvres musicales sans autorisation engage la responsabilité de l'exploitant et de son gérant, qui peuvent être condamnés à verser redevances et dommages-intérêts.
Tout Savoir Sur Les Obligations SACEM Et Le Paiement Des Redevances
La SACEM peut obtenir le paiement des redevances dues pour l'exécution publique d'œuvres, avec solidarité entre organisateur et président en cas de non-paiement.
Explications Sur La Provision Pour Redevances Impayées En Musique
Le juge des référés peut ordonner une provision en cas d'absence de contestation sérieuse sur le paiement des redevances contractuelles et la remise des documents fiscaux.