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Définitions

Définition juridique : Convention au forfait jours | Départ en cours d’année

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Afin de déterminer le nombre de jours travaillés de référence, il convient de soustraire au nombre de jours calendaires écoulés dans l’année considérée avant le départ :

– le nombre de samedis et de dimanches ;

– les jours fériés coïncidant avec un jour ouvré depuis le début d’année ;

– le prorata du nombre de congés supplémentaires pour l’année considérée.

A titre d’exemple, pour un salarié partant le 23 avril (et présent toute l’année précédente) : 113 – 32 (samedis et dimanches) – 2 jours fériés (mercredi 1er janvier et lundi de Pâques) – 7 jours de prorata des jours de repos supplémentaires (calculé comme suit 10 × [113/365]).