Cour de cassation, Troisième chambre civile, 2 juillet 2026, Pourvoi n° 25-13.188
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Informations clés
Résumé
La cour d’appel a rejeté la demande du locataire en nullité du congé, estimant que le défaut de consentement d’une indivisaire n’entraînait que l’inopposabilité de la vente ultérieure et non la nullité du congé lui-même. Elle a considéré que l’irrégularité était de forme et non de fond, et que le locataire ne justifiait pas d’un grief.
La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a rappelé que le congé pour vendre vaut offre de vente au profit du locataire et que, selon le droit applicable, les actes de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement unanime de tous les indivisaires. Le défaut de pouvoir des coïndivisaires constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. Le locataire peut se prévaloir de cette nullité sans justifier d’un grief. La cour d’appel a violé les dispositions du code civil et du code de procédure civile en déclarant le congé valable malgré l’absence de consentement d’une indivisaire.