Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, Pourvoi n° 25-13.536

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Comptabilité

🏷️ Commissaires aux comptes

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Comptabilité

Sous-catégorie

Commissaires aux comptes

Textes cités

Article L. 622-20 du code de commerce, Article L. 641-4 du code de commerce

Résumé

Un investisseur et sa société d’investissement ont acquis des actions d’une société holding en juillet 2016. L’investisseur a ensuite apporté 120 000 euros au compte courant de cette société en janvier 2017. Les deux sociétés du groupe ont été mises en liquidation judiciaire en 2017 et 2018.

L’investisseur et sa société ont assigné deux cabinets d’expertise comptable en paiement de dommages et intérêts, soutenant qu’ils avaient investi sur le fondement d’informations comptables inexactes. Les cabinets ont soulevé une exception de recevabilité, arguant que seul le liquidateur judiciaire avait qualité pour agir au nom des créanciers et que le préjudice invoqué constituait une fraction du passif collectif.

La cour d’appel a déclaré l’action recevable, estimant que le préjudice résultant de la perte de l’investissement lié à l’acquisition d’actions était étranger à la reconstitution du gage commun des créanciers et revêtait un caractère personnel. Elle a considéré que la réparation des préjudices liés directement au coût de l’investissement devait être demandée par les investisseurs eux-mêmes. La Cour de cassation a confirmé cette analyse, jugeant que le préjudice invoqué était distinct du préjudice collectif des créanciers.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité du commissaire aux comptes : recevabilité de l’action en responsabilité personnelle de l’investisseur

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique

Date :
17 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-13.536

Citation exacte complète :
Responsabilité du commissaire aux comptes : recevabilité de l’action en responsabilité personnelle de l’investisseur – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 25-13.536.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du commissaire aux comptes : recevabilité de l’action en responsabilité personnelle de l’investisseur – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 25-13.536.
CC 17 juin 2026 Pourvoi 25-13.536
Pourvoi 25-13.536
N° de Pourvoi 25-13.536
25-13.536 commissaire aux comptes

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 25-13.536 relative à la recevabilité de l’action en responsabilité personnelle d’un investisseur contre un commissaire aux comptes. La Cour juge que le préjudice personnel résultant d’informations comptables inexactes est distinct du préjudice collectif des créanciers et que l’investisseur peut agir individuellement indépendamment de la procédure collective engagée contre la société.

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