Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, Pourvoi n° 25-85.554

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Crimes / Délits

🏷️ Escroquerie

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

Escroquerie

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 131-26-2 du code pénal, Article 313-1 du code pénal, Article 313-2 du code pénal, Article 313-7 du code pénal, Article 313-8 du code pénal, Article 485-1 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale

Résumé

Un médecin a été jugé coupable d’escroquerie aggravée et d’établissement de faux documents sanitaires imposés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. Le tribunal correctionnel l’a condamné à ces infractions, lui a interdit d’exercer la profession de médecin durant un an et a prononcé des dispositions sur les intérêts civils. Le ministère public a relevé appel sur le quantum de la peine, les parties civiles sur les dispositions civiles et le prévenu a également formé appel.

Le prévenu a soulevé plusieurs moyens en cassation. Le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, n’ont pas été jugés de nature à permettre l’admission du pourvoi. Le deuxième moyen critiquait l’arrêt d’appel en ce qu’il avait déclaré le prévenu coupable d’escroquerie aggravée sans prononcer ni écarter par une motivation spéciale la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Cependant, ce moyen s’est avéré inopérant dès lors que le procureur de la République avait limité son appel au quantum des peines prononcées, rendant les dispositions du jugement sur la peine d’inéligibilité définitives.

Le troisième moyen, pris en sa première branche, critiquait l’arrêt d’appel en ce qu’il avait confirmé la condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis sans en justifier la nature et le quantum par des motifs se référant à la procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel limité au quantum des peines : caractère définitif des autres dispositions de la condamnation

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre criminelle

Date :
1 juillet 2026

Numéro de Pourvoi :
25-85.554

Citation exacte complète :
Appel limité au quantum des peines : caractère définitif des autres dispositions de la condamnation – Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-85.554.

Variantes exactes de recherche :
Appel limité au quantum des peines : caractère définitif des autres dispositions de la condamnation – Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-85.554.
CC 1 juillet 2026 Pourvoi 25-85.554
Pourvoi 25-85.554
N° de Pourvoi 25-85.554
25-85.554 appel quantum peines

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-85.554 relative aux effets d’un appel limité au quantum des peines. Lorsque le ministère public limite son appel au quantum des peines prononcées, les dispositions du jugement relatives à d’autres aspects de la condamnation deviennent définitives et ne peuvent être remises en cause par la cour d’appel. Le moyen soulevant l’absence de prononcé sur une peine complémentaire obligatoire est inopérant si le procureur n’a pas inclus ce point dans son appel.

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