Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, Pourvoi n° 25-13.855
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📂 Entreprises / Dirigeants
🏷️ Devoir de loyauté
Informations clés
Résumé
Les autres associés ont assigné le gérant en dissolution de la société, en annulation de certains procès-verbaux et en paiement de dommages et intérêts. Le gérant a formé une demande reconventionnelle en remboursement de certaines sommes et en dommages et intérêts pour violation de son engagement ou de son obligation de non-concurrence, ainsi que pour insuffisance du prix de vente du terrain.
La cour d’appel a retenu que le gérant devait supporter les conséquences préjudiciables de la vente du terrain, dont la valeur était estimée entre 232 000 et 280 000 euros. Cependant, elle a rejeté la demande en indemnisation au motif que la vente d’un bien immobilier était aléatoire et qu’il n’était pas établi que d’autres acquéreurs auraient pu être intéressés à un prix supérieur. La Cour de cassation confirme cette décision, considérant que le non-respect de la procédure n’avait pas causé de préjudice établi à la société. Concernant la violation du devoir de loyauté par la création de sociétés concurrentes, la cour d’appel a rejeté cette demande, ce que la Cour de cassation ne casse pas.