Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, Pourvoi n° 25-15.031
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📂 Fiscalité
🏷️ Responsabilité du gérant
Informations clés
Résumé
Le gérant conteste cette condamnation en arguant que l’administration a commis des négligences en retardant le contrôle de plusieurs années, ce qui aurait compromis le recouvrement. Il soutient également que le contrôle aurait pu déceler plus rapidement les anomalies de déclaration. La cour d’appel a rejeté ces arguments en relevant que les déclarations doivent être spontanées et que le contrôle s’est déroulé dans les délais légaux de reprise.
Sur le second moyen, le gérant conteste d’être condamné au paiement des intérêts de retard en sus des impositions et pénalités. La cour d’appel a condamné le gérant à payer l’ensemble de la somme en principal, pénalités, majorations et intérêts. Or, selon la loi fiscale, le gérant ne peut être responsable que du paiement des impositions et pénalités, non des intérêts. De plus, la cour d’appel s’est contredite en retenant un montant total différent de celui résultant de l’addition des deux propositions de rectification. Ces violations justifient une cassation partielle.