Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 24-21.157
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📂 Fiscalité
🏷️ Recours préalable
Informations clés
Résumé
Une saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée au praticien en octobre 2022 pour recouvrer cette somme. Le praticien a contesté cette saisie en novembre 2022 auprès du centre des finances publiques, mais a adressé sa contestation à une autorité incompétente. Le juge de l’exécution a déclaré la contestation irrecevable faute de recours préalable auprès de l’autorité compétente.
La Cour de cassation a rappelé que lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, celle-ci doit la transmettre à l’administration compétente et en avertir l’intéressé. Une contestation adressée à une autorité incompétente constitue donc un recours préalable valable. La cour d’appel ayant violé cette règle en déclarant la contestation irrecevable, l’arrêt a été cassé et l’affaire renvoyée.