Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 juin 2026, Pourvoi n° 25-11.778

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Trouble anormal de voisinage

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Trouble anormal de voisinage

Textes cités

Article 31 du code de procédure civile

Résumé

Une propriétaire d’immeuble a assigné une société voisine en réparation de préjudice fondée sur le trouble anormal de voisinage. La société défenderesse avait réalisé des travaux obstruant deux fenêtres situées au sixième étage de l’immeuble de la demanderesse. La cour d’appel avait déclaré la demande irrecevable, estimant que la demanderesse ne rapportait pas la preuve de la légalité de ses ouvertures au regard des règles d’urbanisme ni de l’acquisition d’une servitude de vue par usucapion.

La Cour de cassation a censuré cette décision. Elle a rappelé que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. La preuve du caractère anormal du trouble allégué constitue une condition de succès de l’action, non une condition de recevabilité. En exigeant que la demanderesse justifie de la légalité de ses ouvertures ou de l’acquisition d’une servitude, la cour d’appel a confondu les conditions de recevabilité avec les conditions de fond.

La Cour a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel pour qu’elle examine le bien-fondé de la demande en réparation du trouble anormal de voisinage. Elle a également condamné la société défenderesse aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Trouble anormal de voisinage : distinction entre recevabilité et bien-fondé

Juridiction :
Cour de cassation, Troisième chambre civile

Date :
18 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-11.778

Citation exacte complète :
Trouble anormal de voisinage : distinction entre recevabilité et bien-fondé – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 juin 2026, N° de Pourvoi 25-11.778.

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Trouble anormal de voisinage : distinction entre recevabilité et bien-fondé – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 juin 2026, N° de Pourvoi 25-11.778.
CC Troisième chambre civile 18 juin 2026 Pourvoi 25-11.778
Pourvoi 25-11.778
N° de Pourvoi 25-11.778
25-11.778 trouble voisinage recevabilité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 juin 2026, N° de Pourvoi 25-11.778 relative à la distinction entre les conditions de recevabilité et les conditions de fond en matière de trouble anormal de voisinage.

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