Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2026, Pourvoi n° 25-84.580

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Diffamation en ligne

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Numérique / E-commerce

Sous-catégorie

Diffamation en ligne

Textes cités

Article 52 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, Article 113-2-1 du code pénal, Article 43 du code de procédure pénale, Article 382 du code de procédure pénale, Article 50 de la loi du 29 juillet 1881

Résumé

Une organisation a porté plainte et s’est constituée partie civile pour diffamation publique et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence suite à une publication sur un réseau social. Le message incriminé affirmait que l’organisation était devenue le porte-parole d’une organisation terroriste.

Le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Nîmes a relevé son incompétence territoriale, estimant que la compétence devait être déterminée par le siège social de la victime, situé à Paris. L’organisation a interjeté appel de cette ordonnance d’incompétence.

La Cour de cassation a cassé la décision de la chambre de l’instruction. En matière de presse, le critère du lieu de l’infraction est satisfait partout où le message incriminé a été publié ou reçu. La chambre de l’instruction n’avait pas justifié sa décision en ne tenant pas compte du constat établi par un commissaire de justice mandaté par la partie civile, qui avait constaté les propos poursuivis depuis son étude localisée dans le ressort du tribunal judiciaire de Nîmes. L’affaire a été renvoyée à une autre chambre de l’instruction pour un nouvel examen.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Compétence territoriale en diffamation publique par réseau électronique : lieu de publication ou de réception

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre criminelle

Date :
23 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-84.580

Citation exacte complète :
Compétence territoriale en diffamation publique par réseau électronique : lieu de publication ou de réception – Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2026, N° de Pourvoi 25-84.580.

Variantes exactes de recherche :
Compétence territoriale en diffamation publique par réseau électronique : lieu de publication ou de réception – Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2026, N° de Pourvoi 25-84.580.
CC Chambre criminelle 23 juin 2026 Pourvoi 25-84.580
Pourvoi 25-84.580
N° de Pourvoi 25-84.580
25-84.580 diffamation réseau électronique

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2026, N° de Pourvoi 25-84.580 relative à la compétence territoriale du juge d’instruction en matière de diffamation publique par réseau électronique, qui s’étend à tous les lieux où le message a été publié ou reçu.

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