Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, Pourvoi n° 24-19.659
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📂 Fonction publique
🏷️ Responsabilité de l’État
Informations clés
Résumé
La cour d’appel a condamné l’État à relever et garantir l’assureur des condamnations prononcées à son encontre. Elle a estimé que les enseignants présents à la surveillance de la cour de récréation avaient commis une faute en ne pouvant visualiser l’ensemble de la cour, notamment en raison du nombre insuffisant de surveillants pour le nombre d’élèves présents et de l’absence de mesures spécifiques pour la surveillance des élèves en situation de handicap.
La Cour de cassation a jugé que la responsabilité de l’État ne peut être engagée que si une faute personnelle et caractérisée des enseignants est établie, ceux-ci étant tenus à une obligation de moyens et non de résultat. Elle a estimé que la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision en caractérisant une faute par des motifs impropres à démontrer une faute personnelle des enseignants. L’affaire a été renvoyée pour nouvel examen.