Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, Pourvoi n° 25-12.273
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Informations clés
Résumé
En 2017, cette personne a formé un recours devant la juridiction administrative qui s’est déclarée incompétente. Elle a ensuite assigné le département et l’État en responsabilité et indemnisation du dommage corporel causé par la faute de l’administration. Elle demandait réparation du préjudice psychologique résultant des erreurs administratives.
La cour d’appel a déclaré l’action prescrite en retenant que le point de départ de la prescription quadriennale était le fait générateur du dommage, soit la date de naissance, et que la personne ne pouvait ignorer sa créance en germe au plus tard lors du jugement de rectification de 2010. Elle en a déduit que l’action aurait dû être engagée avant 2015.
La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle que pour les préjudices résultant d’atteintes à la personne, le point de départ de la prescription quadriennale est la date de consolidation du dommage, qui avait été fixée au 26 février 2020 par expertise médicale. L’action engagée en 2022 était donc recevable. La Cour statue au fond et met le département hors de cause.