Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2026, Pourvoi n° 25-84.652
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Informations clés
Résumé
Le juge des libertés et de la détention a autorisé une perquisition au cabinet de l’avocate défendant la plaignante, en précisant que cette avocate n’était pas mise en cause dans les faits de corruption. Les délégués du bâtonnier se sont opposés à la saisie de courriels et de SMS échangés entre l’avocate et sa cliente, ainsi qu’avec le greffe du juge d’instruction chargé de la procédure de violences et viol.
Le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement des éléments saisis au dossier. L’avocate et le bâtonnier ont relevé appel. La Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que le président de la chambre de l’instruction avait méconnu les dispositions protégeant le secret professionnel de la défense. Bien que l’avocate ne soit pas mise en cause dans la procédure de corruption, les documents saisis pouvaient relever des droits de la défense de sa cliente dans cette même procédure, notamment si l’avocate avait eu connaissance d’informations pertinentes dans le cadre de la procédure de violences conjugales.