Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2026, Pourvoi n° 23-16.143

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Mise en demeure

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Mise en demeure

Textes cités

Article 1353 du code civil

Résumé

Un organisme de recouvrement des cotisations sociales a adressé à une entreprise une lettre d’observations le 10 novembre 2016 relevant plusieurs chefs de redressement, suivie d’une mise en demeure le 26 décembre 2016. L’entreprise a contesté trois chefs de redressement devant une juridiction du contentieux de la sécurité sociale. La cour d’appel a condamné l’entreprise à payer les sommes réclamées par l’organisme, en retenant que l’entreprise ne contestait pas les chefs de redressement dans leur principe ou leur montant. La Cour de cassation a cassé partiellement cette décision, jugeant que la charge de la preuve de la dette de cotisations sociales incombe à l’organisme qui l’invoque, et que le silence de l’entreprise ne vaut pas reconnaissance des faits. L’affaire a été renvoyée pour que la cour d’appel statue à nouveau sur le bien-fondé du redressement.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Charge de la preuve de la dette de cotisations sociales et silence de l’entreprise

Juridiction :
Cour de cassation, Deuxième chambre civile

Date :
25 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
23-16.143

Citation exacte complète :
Charge de la preuve de la dette de cotisations sociales et silence de l’entreprise – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 23-16.143.

Variantes exactes de recherche :
Charge de la preuve de la dette de cotisations sociales et silence de l’entreprise – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 23-16.143.
CC 2e chambre civile 25 juin 2026 Pourvoi 23-16.143
Pourvoi 23-16.143
N° de Pourvoi 23-16.143
23-16.143 charge preuve cotisations sociales

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 23-16.143 relative à la charge de la preuve de la dette de cotisations sociales et au silence de l’entreprise. La Cour de cassation a jugé que la charge de la preuve de la dette de cotisations sociales incombe à l’organisme qui l’invoque, que le silence d’une partie sur les chefs de redressement énoncés dans une lettre d’observations ne vaut pas reconnaissance, et que l’absence de contestation formelle ne dispense pas l’organisme de rapporter la preuve de la dette.

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