Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2026, Pourvoi n° 24-12.573
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Informations clés
Résumé
La cotisante soutenait que les cotisations et majorations de retard pour les années 2015, 2016 et 2017 avaient déjà fait l’objet d’un jugement devenu définitif, rendu par le tribunal judiciaire de Valence le 21 février 2020. La cour d’appel de Grenoble a annulé la contrainte en retenant que la caisse ne pouvait solliciter à nouveau le paiement de ces cotisations en raison de l’autorité de la chose jugée.
La caisse a formé un pourvoi en cassation, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir invité les parties à s’expliquer sur la portée de l’autorité de la chose jugée, violant ainsi le principe de la contradiction. La Cour de cassation a constaté que la cour d’appel avait relevé d’office le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Elle a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Lyon pour qu’elle statue à nouveau en respectant le principe du contradictoire.