Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, Pourvoi n° 23-17.410
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📂 Successions
🏷️ Donation avec dispense de rapport
Informations clés
Résumé
Le tribunal a déclaré l’action non prescrite et prononcé l’annulation de la donation. La fille a relevé appel, contestant notamment la recevabilité de l’action. La cour d’appel a confirmé le jugement en rejetant la demande d’irrecevabilité et en maintenant l’annulation de la donation. Elle a également rejeté la demande de reconnaissance d’un recel successoral.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt au motif que la cour d’appel n’avait pas statué sur l’ensemble des prétentions de la fille. Celle-ci demandait non seulement l’annulation de la décision sur la prescription, mais aussi que la petite-fille soit déclarée mal fondée en ses poursuites et déboutée de l’ensemble de ses moyens. La cour avait également violé l’article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions concernant le recel successoral, notamment l’emploi des fonds provenant de la vente du bien pour l’achat d’un autre bien au nom de la fille.