Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, Pourvoi n° 24-17.992
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Informations clés
Résumé
La cour d’appel a rejeté plusieurs demandes du salarié, notamment concernant les heures supplémentaires. Elle a considéré que le salarié avait été soumis à un forfait annuel en jours et que le salaire versé, bien que supérieur au minimum légal, couvrait les heures supplémentaires effectuées. Elle a également rejeté la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale en estimant que le salarié n’avait présenté qu’une liste de griefs sans établir de comparaison avec d’autres salariés.
La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt. Elle a considéré que le salarié, soumis à tort à un forfait annuel, pouvait prétendre au paiement des heures supplémentaires en sus de sa rémunération habituelle, et que le versement d’un salaire supérieur au minimum ne pouvait tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. Concernant la discrimination syndicale, la Cour a rappelé que l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec d’autres salariés, et que la cour d’appel aurait dû examiner si les éléments présentés laissaient supposer une discrimination.