Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, Pourvoi n° 25-15.339

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Obligation de sécurité

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Obligation de sécurité

Textes cités

Article 4 du code de procédure civile

Résumé

Une salariée a été engagée en qualité de piqueuse polyvalente en 1983 par une première entreprise, dont le contrat a été repris en 2018 par une seconde entreprise. Placée en arrêt de travail à partir de septembre 2020, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail en juillet 2022 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le mois suivant.

Le litige porte sur une condamnation de l’employeur au paiement d’une indemnité pour manquement à l’obligation de sécurité. La cour d’appel a retenu que, faute de contestation expresse de cette demande par l’employeur, il y aurait lieu d’y faire droit. Cependant, l’employeur soutient que cette appréciation dénature ses conclusions d’appel, dans lesquelles il contestait expressément la demande indemnitaire en arguant qu’elle n’était justifiée ni dans son principe ni dans son montant.

La Cour de cassation constate que l’employeur avait effectivement présenté des conclusions contestant la demande. En retenant l’absence de contestation, la cour d’appel a dénaturé les écritures des parties et violé les règles de procédure civile relatives à l’objet du litige. Cette violation justifie la cassation partielle de l’arrêt concernant la condamnation au paiement de l’indemnité de sécurité, l’affaire étant renvoyée devant une autre cour d’appel pour nouvel examen.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Dénaturation des conclusions : obligation de vérifier l’existence d’une contestation expresse

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre sociale

Date :
17 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-15.339

Citation exacte complète :
Dénaturation des conclusions : obligation de vérifier l’existence d’une contestation expresse – Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 25-15.339.

Variantes exactes de recherche :
Dénaturation des conclusions : obligation de vérifier l’existence d’une contestation expresse – Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 25-15.339.
CS 17 juin 2026 Pourvoi 25-15.339
Pourvoi 25-15.339
N° de Pourvoi 25-15.339
25-15.339 dénaturation conclusions

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 25-15.339 relative à la dénaturation des conclusions d’une partie. La dénaturation des conclusions d’une partie viole l’article 4 du code de procédure civile et les règles du contradictoire. Une cour d’appel statuant sur l’absence de contestation alors que la partie adverse a présenté une contestation expresse et précise dénature ces conclusions. Le juge doit vérifier l’existence effective d’une contestation dans les écritures avant de conclure à son absence, particulièrement en matière de dommages et intérêts.

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