Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Discrimination syndicale

Un attaché commercial en pharmacie a été engagé par une société pharmaceutique en 2005 sous contrat à durée indéterminée. Il a exercé plusieurs mandats de représentation du personnel. En 2011, l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser son licenciement, décision confirmée par le ministre du travail en 2012 en raison de doutes sur la réalité des fautes reprochées et de leur manque de gravité. Le tribunal administratif a rejeté le recours de l’employeur en 2014. Après homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le salarié a été licencié en 2017 avec autorisation ministérielle et a accepté un congé de reclassement. Il a saisi la juridiction prud’homale en 2017 pour obtenir des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et manquement à l’obligation de sécurité. La cour d’appel l’a débouté de ses demandes. Le salarié a formé un pourvoi en cassation contestant le rejet de sa demande en indemnisation pour discrimination syndicale, arguant que la cour avait dénaturé les écrits en niant l’existence d’un avertissement dont l’annulation avait été jugée par d’autres juridictions. Il a également contesté le rejet de sa demande pour manquement à l’obligation de sécurité, soutenant que la cour avait dénaturé ses conclusions en niant la production d’éléments factuels caractérisant le harcèlement moral. La Cour de cassation a accueilli partiellement le pourvoi, estimant que la cour d’appel avait violé le principe d’interprétation correcte des écrits en dénaturant les documents produits et les conclusions du salarié.

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