Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, Pourvoi n° 24-18.286
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📂 Travail / Licenciement
🏷️ Retard de salaire
Informations clés
Résumé
La cour d’appel l’a condamné au paiement de diverses sommes, notamment des dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires. L’employeur conteste cette condamnation en dommages et intérêts, arguant que l’indemnisation pour retard de paiement se résout en intérêts moratoires et ne donne lieu à dommages et intérêts qu’en cas de mauvaise foi caractérisée de l’employeur ayant généré un préjudice distinct du retard.
La cour d’appel a condamné l’employeur sans caractériser l’existence d’une mauvaise foi ni d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement. La Cour de cassation casse cette condamnation en dommages et intérêts, considérant que la mauvaise foi n’étant ni établie ni invoquée, la demande doit être rejetée. Elle statue au fond et rejette la demande en dommages et intérêts du salarié.