Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 juin 2026, Pourvoi n° 24-14.342
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📂 Urbanisme
🏷️ Exhaussement de sol
Informations clés
Résumé
La cour d’appel a ordonné la remise en état des lieux dans leur état d’origine, estimant que l’exhaussement, en raison de son ampleur, nécessitait une autorisation d’urbanisme sous forme de déclaration préalable, laquelle n’avait jamais été déposée. Elle a jugé que cette mesure de remise en état s’imposait sans qu’il soit besoin d’examiner la conformité de l’exhaussement aux règles d’urbanisme applicables.
La Cour de cassation a rappelé que le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article L. 480-14 ne sauraient autoriser la démolition ou la remise dans son état d’origine d’un ouvrage lorsque le juge peut ordonner à la place sa mise en conformité et que celle-ci est acceptée par le propriétaire. Elle a estimé que la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision en ordonnant la remise en état sans rechercher si une mise en conformité était possible et acceptée par le propriétaire. L’affaire a été renvoyée pour nouvel examen.