Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2026, Pourvoi n° 25-85.934
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📂 Urbanisme
🏷️ Permis tacite
Informations clés
Résumé
Le litige porte sur la légalité de la mesure de remise en état des lieux ordonnée par le tribunal. Le prévenu soutient que la délivrance ultérieure d’un permis tacite fait obstacle à cette mesure, peu important que le permis soit illégal ou obtenu du fait de l’inertie de l’administration. La cour d’appel maintient la mesure en estimant que le permis tacite ne repose que sur une supposée erreur de délai ou d’adressage et priverait la justice pénale de toute sanction adaptée.
La Cour de cassation casse la décision en retenant que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. Elle devait rechercher si la lettre recommandée portant notification de l’arrêté de refus de permis de construire avait fait l’objet d’une première présentation à l’adresse du destinataire avant l’expiration du délai d’instruction. Le seul cachet de la poste ne suffit pas à établir cette première présentation.