Le principe du contradictoire dans les débats oraux

Le principe du contradictoire, garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article préliminaire du code de procédure pénale, exige que l’avocat qui se présente devant la cour d’appel pour assurer la défense d’une partie soit entendu en sa plaidoirie. L’absence de mention dans l’arrêt que l’avocat a été entendu ne suffit pas à établir une violation de ce principe si les conditions de la procédure orale ont été respectées et si les parties ont eu la possibilité effective de présenter leurs arguments.