La liberté d’expression du salarié et ses limites

En application de l’article L. 1121-1 du code du travail, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.

Le salarié a été sanctionné pour avoir déposé sur un gâteau un message contenant des propos péjoratifs à l’égard des salariés non-grévistes. La cour d’appel a retenu que le libellé du message ne constituait pas la simple expression d’une opinion mais bien une injure et une menace, contrevenant au règlement intérieur. Il résultait suffisamment de l’enquête que cet écrit avait été ressenti comme une violence par un autre salarié, de nature à causer un trouble objectif dans l’entreprise au moins dans le service concerné, nécessitant pour l’employeur de prendre des mesures au titre de son obligation de sécurité.

La mutation disciplinaire n’était donc pas constitutive d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article R. 1455-6 du code du travail, qui limite le pouvoir du juge des référés aux mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.