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Définitions

Définition juridique : Autorité nationale de concurrence | ANC

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Autorité compétente pour appliquer les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, désignée par un État membre en vertu de l’article 35 du règlement (CE) no 1/2003.