Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 25-10.070

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Baux commerciaux

🏷️ Bail commercial

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Bail commercial

Textes cités

Article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 1722 du code civil, Article 1719 du code civil, Article 1720 du code civil, Article 624 du code de procédure civile

Résumé

Une bailleresse a donné à bail commercial deux lots d’une villa à une locataire à partir de décembre 2009. En 2020, la bailleresse a refusé le renouvellement du bail et assigné la locataire en expulsion et paiement de diverses sommes. La locataire a opposé l’exception d’inexécution et demandé une indemnité d’éviction ainsi que le remboursement de travaux.

Le cyclone Irma a endommagé la villa en septembre 2017. La cour d’appel a considéré que cet événement constituait un cas fortuit exonérant la bailleresse de ses obligations de réparation, rendant inapplicables les dispositions relatives aux obligations du bailleur. Elle a donc rejeté les demandes de la locataire et ordonné son expulsion.

La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a jugé que bien que le cyclone soit un cas fortuit, la bailleresse n’était exonérée de ses obligations que pendant le temps où elle était empêchée d’exécuter les réparations. Puisque le bien ne nécessitait que des réparations importantes mais réparables, et non une destruction totale, le bail s’était poursuivi. La bailleresse devait effectuer les travaux nécessaires à la jouissance des locaux. La locataire pouvait donc invoquer l’exception d’inexécution pour la période où la bailleresse n’avait pas exécuté ses obligations, justifiant ainsi son refus de payer les loyers pendant cette période. L’affaire a été renvoyée pour réexamen.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation de décision d’expulsion, cas fortuit et obligations du bailleur, exception d’inexécution pour défaut de réparations

Juridiction :
Cour de cassation

Date :
Non précisée

Numéro de Pourvoi :
Non précisé

Citation exacte complète :
Cassation de décision d’expulsion, cas fortuit et obligations du bailleur, exception d’inexécution pour défaut de réparations – Cour de cassation.

Variantes exactes de recherche :
Cyclone Irma cas fortuit obligations bailleur
Exception d’inexécution défaut de réparations bail
Bail commercial dommages cyclone réparations
Obligations bailleur jouissance locaux

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation cassant une décision de cour d’appel ayant ordonné l’expulsion d’une locataire et rejeté ses demandes en indemnité d’éviction et remboursement de travaux. La Cour juge que bien que le cyclone Irma soit un cas fortuit, la bailleresse n’était exonérée de ses obligations que pendant le temps où elle était empêchée d’exécuter les réparations. Puisque le bien ne nécessitait que des réparations importantes mais réparables, le bail s’était poursuivi. La bailleresse devait effectuer les travaux nécessaires à la jouissance des locaux. La locataire pouvait donc invoquer l’exception d’inexécution pour la période où la bailleresse n’avait pas exécuté ses obligations. L’affaire a été renvoyée pour réexamen.

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