Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 25-10.069

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Baux commerciaux

🏷️ Bail commercial

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Bail commercial

Textes cités

Article 1719 du code civil, Article 1720 du code civil, Article 1722 du code civil

Résumé

Un bailleur a donné à bail commercial un lot immobilier situé dans un lotissement exploité en hôtel de tourisme. Le bail a été conclu le 6 décembre 2009. Le 30 septembre 2020, le locataire a sollicité le renouvellement du bail. Le bailleur a délivré une mise en demeure de paiement le 4 novembre 2020, puis a signifié un refus de renouvellement sans droit à indemnité d’éviction pour motifs graves. Le locataire a été assigné en expulsion le 7 janvier 2022.

Le locataire a opposé l’exception d’inexécution et demandé une indemnité d’éviction ainsi que le remboursement de travaux réalisés. La cour d’appel a rejeté ces demandes en considérant que le cyclone Irma, survenu en septembre 2017, constituait un cas fortuit justifiant l’application des règles régissant la perte partielle de la chose louée, exonérant le bailleur de ses obligations de réparation.

La Cour de cassation a jugé que le bailleur ne pouvait s’exonérer de ses obligations que si la destruction était totale ou si les réparations dépassaient la valeur du bien. Ayant constaté que seules des réparations importantes étaient nécessaires, la cour d’appel avait violé les dispositions applicables. La Cour a cassé et annulé l’arrêt, renvoyant l’affaire pour nouvel examen.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Bail commercial : exonération du bailleur en cas de destruction partielle et réparations importantes

Juridiction :
Cour de cassation

Date :
Non précisée

Numéro de Pourvoi :
Non précisé

Citation exacte complète :
Bail commercial : exonération du bailleur en cas de destruction partielle et réparations importantes – Cour de cassation.

Variantes exactes de recherche :
Bail commercial cas fortuit cyclone réparations
Bailleur obligations réparation destruction partielle
Perte partielle chose louée bailleur exonération
Bail hôtel de tourisme cyclone Irma
Réparations dépassent valeur bien bailleur

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation relative aux obligations du bailleur en cas de destruction partielle du bien loué. La Cour a jugé que le bailleur ne pouvait s’exonérer de ses obligations que si la destruction était totale ou si les réparations dépassaient la valeur du bien. La Cour a considéré que la cour d’appel avait violé les dispositions applicables en exonérant le bailleur au motif que seules des réparations importantes étaient nécessaires suite au cyclone Irma.

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